Pôle 6 - Chambre 3, 23 octobre 2024 — 21/07453

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 23 OCTOBRE 2024

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07453 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHTE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F19/04109

APPELANT

Monsieur [I] [D] [G]

Né le 17 septembre 1985 à [Localité 7] (Cote d'Ivoire

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Isabelle MAYADOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E1974

INTIMEES

S.A.R.L. BEHIRA LOGISTIC, prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 482 990 975

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Vincent DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1261

S.A.R.L. NOV'ACHEV, prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 522 305 523

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Vincent DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1261

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Véronique MARMORAT, présidente

Christophe BACONNIER, président

Marie Lisette SAUTRON, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 9 octobre 2024 et prorogé au 23 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Véronique MARMORAT, Présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [D] [G], né le 17 septembre 1985, a été embauché par la société Nov'Abyss, désormais dénommée Béhira Logistic, le 1er avril 2006, ayant comme activité le nettoyage des chantiers et de leurs bases de vie, en qualité d'agent de nettoyage, puis en dernier lieu en qualité de chef de groupe d'exploitation ayant une rémunération mensuelle moyenne brute égale à la somme de 3 670,28 euros.

Par ailleurs, monsieur [D] [G] est associé de la société Nov'Achev, immatriculée le 10 mai 2010, à part égale avec son frère, monsieur [O] [G], gérant des sociétés Béhira Logistic et Nov'Achev.

Le 1er avril 2012, monsieur [D] [G] a été réembauché par la société Nov'Achev jusqu'au 28 février 2014, puis par la société Nov'Abyss le 1er mars 2014 au même poste.

Le 5 octobre 2018, monsieur [G] a été licencié par la société Nov'Abyss pour faute grave qui serait constituée par des actes d'insubordination, d'insultes et de menaces envers son employeur, ainsi que d'une grave altercation avec violences verbales, insultes et violences physiques, intervenue le 5 septembre 2018 avec son frère, soit le gérant de la société, et un collègue salarié.

Le 7 octobre 2019, monsieur [D] [G] a saisi en contestation son licenciement pour faute grave par la société Nov'Abyss, demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec la société Nov'Achev à ses torts exclusifs, ainsi qu'en diverses demandes indemnitaires et salariales le Conseil des prud'hommes de Bobigny lequel par jugement du 21 juillet 2021 l'a débouté de toutes ses demandes.

Monsieur [D] [G] a interjeté appel de cette décision le 23 août 2021.

Par ordonnance du 9 juin 2022, le conseillé à la mise en état a rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 22 novembre 2021 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [D] [G] demande à la cour d'infirmer le jugement prud'homal et, statuant à nouveau, de :

- Fixer le salaire de référence à 3 670,28 euros bruts ;

- Reconnaître l'ancienneté de monsieur [G] chez Nov'Abyss (Béhira Logistic) au 15 mai 2006 ;

- Juger les deux sociétés intimées solidaires dans les condamnations à intervenir au profit de l'appelant, lesquelles suivent :

I°) Au titre du licenciement pour faute grave par Behira Logistic anciennement Nov'Abyss de Monsieur [G] :

Condamner solidairement les sociétés Nov'Abyss et Nov'Achev à lui verser les sommes suivantes':

TITRE

SOMME EN EUROS

Indemnité de licenciement

12 387,19

Indemnité compensatrice de préavis

Congés payés

11 010,841

101,08

Mise à pied

Congés payés

3 670,28

367,03

licenciement sans cause réelle et sérieuse principal subsidiaire

88 086,72

40 373,08

Condamner solidairement les sociétés Nov'Abyss et Nov'Achev à rembourser Pôle