Pôle 6 - Chambre 3, 23 octobre 2024 — 21/09002
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 23 OCTOBRE 2024
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09002 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESM5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/09006
APPELANT
Monsieur [P] [X]
Né le 26 mars 1975 à [Localité 5] née le (Tunisie)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Samira LEMKHAIRI, avocat au barreau de PARIS, toque B0809
INTIMEE
S.A.R.L. SGH, prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 820 558 716
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Xavier BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et par Me Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 310
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Véronique MARMORAT , présidente
Christophe BACONNIER, président
Marie Lisette SAUTRON, présidente
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [P] [R], né le 26 mars 1975, aurait été embauché sans contrat de travail à compter du 9 février 2019 par la société Sgh, ayant pour activité principale les bâtiments et travaux publics, en qualité de maçon et aurait été prié de ne plus y travailler à la fin du mois de juin 2019.
Le 9 octobre 2019, monsieur [R] a saisi en contestation de ce licenciement et en diverses demandes indemnitaires et salariales le Conseil des prud'hommes de Paris lequel par jugement du 16 septembre 2021 a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de monsieur [R] conclu avec la société Sgh, aux torts exclusifs de l'employeur, à la date du 30 juin 2019, et a condamné la société Sgh aux dépens et à lui verser les sommes suivantes :
- 431,29 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse outre celle de 43,12 euros au titre des congés payés afférents,
- 215,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
- 700,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [R] a interjeté appel de cette décision le 29 octobre 2021
Par conclusions signifiées par voie électronique, le 30 janvier 2022, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [R] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judicaire du contrat aux torts de l'employeur, et statuant de nouveau de :
Fixer la moyenne des salaires à la somme de 1521,25 euros
Condamner la société Sgh aux dépens et à verser les sommes suivantes :
TITRE
SOMME EN EUROS
Licenciement abusif
9 127, 00
Indeminté compensatrice de préavis
Congés payés
3 042,50
304,25
Préjudice moral
3 042,50
Travail dissimulé
9 127,00
Obligation de sécurité
9 127,00
Salaires des mois de juillet 2019 à avril 2021
Congés payés (somme à parfaire)
36 510,00
3 651,00
Article 700 du code de procédure civile
3 000,00
Par conclusions signifiées par voie électronique le 28 avril 2022 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société Sgh demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter monsieur [R] de l'ensemble de ses demandes, et de le condamner à lui verser les sommes suivantes :
4 000 euros à titre de procédure abusive
3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
Motifs
Sur la résiliation judiciaire
Principe de droit applicable
Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.
En application des dispositions de l'article 1224 du code civil, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer la résiliation du contrat.
La résiliation judiciai