Pôle 6 - Chambre 6, 23 octobre 2024 — 21/09958
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 23 OCTOBRE 2024
(n°2024 , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09958 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYMY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/01244
APPELANTE
Madame [H] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215
INTIMEE
S.A.S. SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Maud BENRAIS PERSON, avocat au barreau de PARIS, toque : B1135
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation
Didier LE CORRE, Président de chambre
Stéphane THERME, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La société Securitas transport aviation security a engagé Mme [H] [C] par contrat de travail à durée indéterminée du 3 décembre 2004 en qualité d'agent de sécurité. Par avenant à son contrat de travail en date du 14 août 2008, Mme [C] est devenue chef d'équipe sûreté, statut agent de maîtrise.
Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
La société Securitas transport aviation security occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
Mme [C] a été désignée représentante de la section syndicale du syndicat SUD le 15 avril 2016.
Le 12 février 2018, à l'issue d'un arrêt de travail, le médecin du travail a prescrit des aménagements concernant le poste et les horaires de travail de Mme [C], pour une période de trois mois.
La société Securitas transport aviation security a ensuite planifié Mme [C] à des horaires de travail du matin.
La société Securitas transport aviation security a planifié Mme [C] à d'autres horaires de travail, à partir du mois de février 2019.
Par courrier du 30 janvier 2019, Mme [C] a sollicité l'intervention du CHSCT.
Le 11 février 2019, Mme [C] a été victime d'un accident de travail.
Par avis du 12 juin 2019, le médecin du travail a prescrit un aménagement du poste, des horaires et du temps de travail de Mme [C].
Du 27 juillet au 4 août 2019, du 18 août 2019 au 8 septembre et du 19 septembre au 24 octobre 2019, Mme [C] a été placée en arrêt de travail.
Le 6 novembre 2019, à l'occasion de la visite de reprise, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de Mme [C].
Le 7 novembre 2019, la société Securitas transport aviation security a transmis à Mme [C] un questionnaire en vue d'identifier les postes disponibles qui pourraient lui être présentés dans le cadre de la procédure de reclassement.
Le 27 novembre 2019, la société Securitas transport aviation security a adressé une demande de reclassement concernant Mme [C] à l'ensemble des établissements du groupe.
Le 11 février 2020, la société Securitas transport aviation security a procédé à l'information-consultation du CSE sur la procédure de reclassement de la salariée.
La société Securitas transport aviation security a soumis ses propositions de reclassement à Mme [C] par lettre recommandée avec accusé réception du 12 février 2020.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 17 février 2020, Mme [C] a refusé les propositions.
La société Securitas transport aviation security a adressé à Mme [C] la notification de l'impossibilité de son reclassement, par lettre recommandée avec accusé réception du 21 février 2020.
Par lettre datée du 21 février 2020, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 6 mars 2020 en vue d'un éventuel licenciement pour motif personnel fondé sur une cause réelle et sérieuse, mentionnant l'inaptitude de la salariée et l'impossibilité de son reclassement.
Par lettre du 2 mars 2020, Mme [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Le 12 juin 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour demander que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un