Pôle 6 - Chambre 9, 23 octobre 2024 — 22/02891

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 23 OCTOBRE 2024

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02891 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJIB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/07403

APPELANT

Monsieur [K] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Laurence SOLOVIEFF, avocat au barreau de PARIS, toque : A0007

(Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 75101/2/2022/10321 du 06/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMEE

SARL ABC STAR NET

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Elsa RAITBERGER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0973

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [I] [Z] a été engagé par la société Abc Star Net en qualité d'agent de propreté, pour une durée déterminée à compter du 2 avril 2016, motivé par le remplacement d'un salarié absent. La relation contractuelle est devenue à durée indéterminée à compter du 3 mai 2016.

La relation de travail est régie par la convention collective des entreprises de Propreté.

Son licenciement lui a été notifié le 10 août 2018 pour faute grave, caractérisée par un abandon de poste.

Le 9 août 2019, Monsieur [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Par jugement du 24 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société Abc Star Net à payer à Monsieur [Z] les sommes suivantes et a débouté ce dernier de ses autres demandes :

- indemnité de requalification : 1 518,22 € ;

- indemnité pour frais de procédure : 1 000 € ;

- les dépens ;

Monsieur [Z] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 2 février 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 juillet 2024, Monsieur [Z] demande la confirmation du jugement en ce qui concerne la condamnation au paiement de l'indemnité de requalification et de l'indemnité pour frais de procédure, son infirmation pour le surplus et forme les demandes suivantes :

A titre principal :

- que son licenciement soit jugé nul ;

- que soit ordonnée sa réintégration à son poste de travail, sous astreinte de 300 € par jour de retard avec réserve de liquidation ;

- qu'il soit ordonné à la société, préalablement à sa réintégration de consulter la médecine du travail et de mettre en place visites de pré-reprise puis de reprise et selon l'avis prononcé, d'engager des recherches de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient ;

- qu'il soit ordonné à la société de fixer son nouveau salaire mensuel correspondant à l'emploi occupé depuis le licenciement du 10 août 2018 à un montant minimum de 1 534,90 € bruts, augmenté selon l'évolution du smic, des minima et avantages de la CCN et accords d'entreprise et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard avec réserve de liquidation ;

- la condamnation de la société Abc Star Net à lui payer le montant des revenus dont il a été privé de la date du licenciement (10 août 2018) au 10 mai 2022, sommes arrêtées provisoirement au 10 juillet 2024 et à parfaire selon la date du prononcé de l'arrêt à intervenir, soit : 110 512,80 € ;

- indemnité de congés payés afférente : 11 051,28 € ;

- qu'il soit ordonné à la société, préalablement à la reprise du travail, une remise en état complet et satisfactoire du contrat de travail dont paiement de la totalité des condamnations y compris intérêts légaux et proposition d'un salaire, de primes et d'une position professionnelle (emploi, qualification, statut, coefficient), acceptée par le salarié et validée après un examen médical pratiqué par le médecin du travail permettant de vérifier l'apti