Chambre sociale, 23 octobre 2024 — 24/00249
Texte intégral
Arrêt n° 599
du 23/10/2024
N° RG 24/00249 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOMS
IF/ACH
Formule exécutoire le :
23/10/24
à :
- [C]
- [W]
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 23 octobre 2024
APPELANT :
d'une décision rendue le 26 janvier 2024 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de TROYES (n° 23/00021)
Monsieur [L] [X]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représenté par Maitre Raphaël YERNAUX, avocat au barreau de l'AUBE
INTIMÉ :
Monsieur [E] [H]
[Adresse 10]
[Localité 3]
représenté par Maître Michel AUGUET, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 septembre 2024 Madame Isabelle FALEUR, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. François MELIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère
Madame Isabelle FALEUR, conseillère
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 1 janvier 1992, Madame [O] [S], épouse de Monsieur [L] [X], a donné à bail à long terme à Monsieur [E] [H] une parcelle sise sur la commune de [Localité 11] et cadastrée section [Cadastre 27], lieu-dit « [Localité 24] » pour 3ha 48a 80ca.
Le bail a été conclu pour une période de 18 ans pour venir à expiration le 31 décembre 2009. Il a été tacitement renouvelé par période de 9 ans le 1er janvier 2010 puis le 1er janvier 2019.
Par bail verbal, Madame [O] [S] épouse [X] a donné à bail à Monsieur [E] [H] les parcelles suivantes sises sur la commune de [Localité 11] :
- section ZB n°[Cadastre 9], lieu-dit « [Localité 21] [Adresse 14] » pour 38a 21ca ;
- section ZM n° [Cadastre 5], lieu-dit « [Localité 22] » pour 65a 30ca.
Par arrêt en date du 5 septembre 2001, la Cour d'appel de Reims a notamment annulé le congé délivré par Madame [O] [S] épouse [X] et dit que [E] [H] était titulaire d'un bail renouvelé pour 9 ans depuis le 1er janvier 1998 concernant ces deux parcelles.
Le bail a été tacitement renouvelé par périodes de 9 ans, le 1er janvier 2007 puis le 1er janvier 2016.
Par bail verbal, Monsieur [L] [X] a donné à bail à Monsieur [E] [H] les parcelles suivantes :
Sur la commune de [Localité 11] :
- section ZB n°[Cadastre 2], lieu-dit « [Localité 16] [Adresse 13] [Localité 20] » pour 1 ha 53a 06ca ,
- section ZD n°[Cadastre 4], lieu-dit « [Localité 12] » pour 4ha 03a 02ca.
Sur la commune d'[Localité 15] :
- section ZH n°[Cadastre 8], lieu-dit « [Localité 23] » pour 83a 60ca.
Par arrêt en date du 5 novembre 2003, la Cour d'appel de Reims a notamment annulé le congé délivré par Monsieur [L] [X] et dit que Monsieur [E] [H] était titulaire d'un bail renouvelé depuis le 1er janvier 2001 concernant ces trois parcelles.
La parcelle ZH n°[Cadastre 8] a fait l'objet d'un échange en date du 15 avril 2002 au profit d'une nouvelle parcelle cadastrée sur la même commune, section ZB numéro [Cadastre 6], Lieudit « [Adresse 18] » pour 83 ares 47 centiares.
Le bail a été tacitement renouvelé par périodes de 9 ans, le 1er janvier 2010 puis le 1er janvier 2019.
Le 28 mai 2020, Madame [O] [S] épouse [X] a fait délivrer à Monsieur [E] [H] deux congés pour atteinte de l'âge de la retraite, à effet au 31 décembre 2021, portant sur les parcelles suivantes :
' section ZM n° [Cadastre 1], lieu-dit « [Localité 24] » pour 3ha 48a 80ca,
' section ZB n°[Cadastre 9], lieu-dit « [Localité 21] [Adresse 14] » pour 38a 21ca,
' section ZM n° [Cadastre 5], lieu-dit « [Localité 22] » pour 65a 30ca .
Le 28 mai 2020 Monsieur [L] [X] a fait délivrer à Monsieur [E] [H] un congé pour atteinte de l'âge de la retraite, à effet au 31 décembre 2021, portant sur les trois parcelles suivantes :
' section [Cadastre 25] n°[Cadastre 2], lieu-dit « [Localité 16] [Adresse 13] [Localité 20] » pour 1 ha 53a 06ca,
' section [Cadastre 26] n°[Cadastre 4], lieu-dit « [Localité 12] » pour 4ha 03a 02ca,
' section ZH n°[Cadastre 8], lieu-dit « [Localité 23] » pour 83a 60ca.
Par saisine du 9 août 2021, Monsieur [H] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes d'une demande dirigée contre Madame [O] [S] épouse [X] pour solliciter la cession des baux à sa fille Madame [Z] [H].
Le 16 décembre 2022, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Troyes a :
- donné acte à Monsieur [L] [X] de son intervention volontaire