8ème Ch Prud'homale, 23 octobre 2024 — 21/03752
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°425
N° RG 21/03752 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-RYBP
S.A.R.L. AUX GOURMETS DE LA VANNETIERE
C/
M. [EU] [OY]
Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTES du 11/05/2021 - RG 19/00550
Confirmation
Copie exécutoire délivrée
le : 24-10-24
à :
-Me Christophe LHERMITTE
-Me Sandra LEVY-REGNAULT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de chambre,
Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Mme Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Septembre 2024
En présence de Madame [BU] [P], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
La SARL AUX GOURMETS DE LA VANNETIERE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 3]
[Localité 1]
Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Christelle VERDIER, Avocat plaidant du Barreau de NANTES
INTIMÉ :
Monsieur [EU] [OY]
né le 08 Mars 1986 à [Localité 5] (44)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Sandra LEVY-REGNAULT de la SARL SLR AVOCAT, Avocat au Barreau de NANTES
Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 5 novembre 2016, Monsieur [EU] [OY] a été engagé au sein de la société Aux Gourmets de la Vannetière en qualité de boulanger, coefficient 185 (ouvrier qualifié) selon la classification de la convention collective de la Boulangerie-Pâtisserie-Entreprises artisanales, à temps partiel, 12 heures par semaine.
En août 2017, M. [OY] a emménagé dans l'immeuble où se trouvait la boulangerie.
En mai 2018, l'employeur a reproché à M. [OY] d'avoir acheté pour le compte de la société et sans instruction de celle-ci divers matériels professionnels (un lave-batterie, une machine pâtissière, ainsi qu'une armoire), en ayant recours à un crédit-bail.
Le 7 juin 2018, M. [OY] a cessé de se présenter sur son lieu de travail, et le 19 juin 2018, l'employeur lui a demandé un justificatif d'absence.
M. [OY] a ensuite été convoqué à un entretien préalable fixé au 5 juillet 2018, auquel il ne s'est pas présenté.
M. [OY] a envoyé une lettre de démission datée du 1er juillet 2018, réceptionnée le 9 juillet suivant.
Le 10 juillet 2018, M. [OY] a été licencié pour faute grave, motif pris d'avoir utilisé abusivement des biens de l'entreprise, forgé un faux en écriture (crédit bail en imitant la signature du gérant), abandonné son poste, et mal exécuté son contrat.
Le 6 juin 2019, M. [OY] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :
' Constater que M. [OY] a été engagé à temps très partiel,
' Dire et juger que M. [OY] devait se voir reconnaître les fonctions d'assistant du chef d'entreprise, catégorie cadre 1, conformément aux dispositions conventionnelles applicables,
' Requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
' Condamner la SARL Aux Gourmets de la Vannetière à lui verser les sommes suivantes :
à titre principal, au poste d'assistant du chef d'entreprise,
- fixer le salaire de référence à 1.771,50 € bruts base temps plein,
- 2.115,08 € bruts de rappel de salaire de novembre à décembre 2016, outre 211,51 € bruts de congés payés afférents,
- 14.593,34 € bruts de rappel de salaire sur l'année 2017, outre 1.453,93 € bruts de congés payés afférents,
- 6.093,70 € bruts de rappel de salaire du 1er janvier 2018 au 31 mai 2018,outre 609,37 € bruts de congés payés afférents,
- 10.629 € nets d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
- 10.629 € nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de veiller à la santé du salarié,
- 797,17 € nets d'indemnité légale de licenciement
- 2.657,25 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 265,72 € bruts de congés payés afférents,
- 3.543 € nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
à titre subsidiaire, au poste de boulanger,
- fixer le salaire de référence à 1.612,25 € bruts,
- 1.825,89 € bruts de rappel de salaire de novembre à décembre 2016, outre 182,59 € bruts de congés payés afférents,
- 12.637,46 € bruts de rappel de salaire sur l'année 2017, outre 1.263,75 € bruts de congés payés afférents,
- 5.297,45 € bruts de rappel de salaire du 1er janvier 2018 au 31 mai 2018, outre 529,74 € bruts de congés payés afférents,
- 9.673,50 € nets d'indemnité forfaitaire pour travail