8ème Ch Prud'homale, 23 octobre 2024 — 21/03995
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°426
N° RG 21/03995 et 21/04178 joints -
N° Portalis DBVL-V-B7F-RZH3
M. [U] [V]
C/
S.A.S. VIVES EAUX
Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de NANTES du 04/06/2021 - RG F19/00446
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le : 24-10-24
à :
-Me Jean-David CHAUDET
-Me Grégory NAUD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de chambre,
Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Mme Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Septembre 2024
En présence de Madame [O] [F], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANT et intimé à titre incident :
Monsieur [U] [V]
né le 09 Septembre 1964 à [Localité 5] (75)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l'audience par Me Marie COGOLUEGNES, Avocat plaidant du Barreau de NANTES
INTIMÉE et appelante à titre incident :
La S.A.S. VIVES EAUX prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 4]
[Localité 2]
Ayant Me Grégory NAUD de la SELARL AVOXA NANTES, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué
M. [U] [V] a été engagé par la société Vives Eaux, selon contrat de travail à durée indéterminée le 17 mai 2017, en qualité d'employé de marée, coefficient 135, à raison de 39 heures par semaine et avec une rémunération de 1 828,52 euros de mai à juin 2017 puis en qualité de responsable préparation quai nuit, coefficient 170, à compter du 1er juillet 2017, avec une rémunération de 2 641,32 euros.
La société Vives Eaux appartient à un groupe spécialisé dans la pêche côtière francaise, dans le mareyage, la transformation et la distribution des produits frais ou congelés.
La période d'essai d'un mois a été renouvelée une fois.
Le 30 mai 2018, la société Vives Eaux a proposé à M. [V] une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Le 12 juin 2018, M. [V] a refusé la proposition de rupture conventionnelle.
Le 29 juin 2018, le salarié a été convoqué à un entretien fixé au 10 juillet, préalable à un éventuel licenciement.
M. [V] a été victime d'un accident du travail le 12 juillet 2018 et placé en arrêt de travail le 13 juillet pour accident du travail lequel a été renouvelé jusqu'au 24 juillet suivant.
Par lettre recommandée datée du 14 juillet 2018, la société Vives Eaux a notifié à M. [V] son licenciement pour dégradation de son comportement portant atteinte à ses obligations contractuelles.
Le 16 juillet 2018, la société a procédé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie à la déclaration de l'accident du travail du 12 juillet 2018.
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La caisse primaire d'assurance maladie a, le 8 octobre 2018, refusé de prendre en charge l'accident du 12 juillet 2018 au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Par jugement du 14 octobre 2022, le Pôle social du Tribunal judiciaire a reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu le 12 juillet 2018.
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Le 2 mai 2019, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :
' Dire que :
- M. [V] n'avait pas été réglé de l'intégralité de ses heures de travail,
- la société n'avait pas exécuté loyalement le contrat de travail et avait violé 1'obligation de sécurité de résultat à laquelle elle était tenue en matière de santé et de sécurité de son salarié,
- le licenciement était entaché de nullité et en toute hypothèse, dépourvu de cause réelle et sérieuse,
' Condamner la SAS Vives Eaux à verser les sommes suivantes :
- 24.496,93 € bruts, à titre principal, au titre des heures supplémentaires et de nuit non réglées,
- 2.449,69 € bruts de congés payés afférents,
- 9.056,37 € bruts, à titre subsidiaire, au titre des heures supplémentaires et de nuit non réglées,
- 905,64 € bruts de congés payés afférents,
- 235,12 € bruts de majoration à valoir sur les jours fériés,
- 27.799,20 € nets d'indemnité pour travail dissimulé,
- 6.000 € nets de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale,
- 308,88 € bruts, à titre principal, de repos compensateurs dus s'agissant des heures de nuit,
- 30,89 € bruts de congés payés afférents,
- 176,09 € bruts, à titre subsidiaire, de repos compensateurs dus s'agissant des heures de nuit,
- 17,61 € bruts de congés payés afférents,
- 32,33 € bruts de rappel de salaire de base à valoir sur le mois de mai 2017,
- 3,23 € bruts de congés payés afférents,