Chambre Commerciale, 23 octobre 2024 — 23/01318
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
Surendettement
ARRET N°
DU : 23 Octobre 2024
N° RG 23/01318 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBP6
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Arrêt rendu le vingt trois Octobre deux mille vingt quatre
Sur APPEL d'une décision rendue le 20 juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG n° 11-23-000047)
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition
ENTRE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 11]
Non comparante - AR signé
Représentée par Me Jean-Eudes BASSET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, membre de la SCP BASSET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
Mme [D] [P] épouse [B]
[Adresse 14]
[Localité 24]
Non comparante - AR signé
Représentée par Me Naïma HIZZIR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
M. [R] [V]
[Adresse 10]
[Localité 12]
AR signé
Comparant en personne
Société [23]
[Adresse 3]
[Localité 16]
Non comparante, non représentée - AR signé
S.A. [18] SA
[Adresse 5]
[Localité 11]
Non comparante, non représentée - AR signé
Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPEC. PUY DE DOME
[Adresse 19]
[Localité 11]
AR signé
Comparante par Madame [Y] [I] munie de sa prestation de serment
Etablissement Public TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES
[Adresse 9]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté - AR signé
Organisme [26] [Localité 11] METROPOLE ET AMENDES
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 13]
Non comparant, non représenté - AR signé
Société [21]
Service surendettement
[Adresse 8]
[Localité 15]
Non comparante, non représentée - AR signé
Société [22]
Service surendettement
[Adresse 4]
[Localité 7]
Non comparante, non représentée - AR signé
INTIMÉS
DÉBATS :
Après avoir entendu les parties en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, à l'audience publique du 05 Septembre 2024, sans opposition de leur part, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.
ARRET :
Prononcé publiquement le 23 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par courrier du 21 février 2023, Mme [D] [B] a contesté les mesures imposées le 26 janvier 2023 par la Commission de surendettement du Puy de Dôme pour le traitement de sa situation de surendettement.
Mme [B] expliquait être dans l'incapacité de s'acquitter des mensualités proposées par la commission de surendettement (soit 5.786 euros par mois) en raison notamment des aides conséquentes apportées à ses enfants pour financer leurs études et leur logement.
Par jugement du 20 juillet 2023, rectifié par jugement du 18 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a retenu une capacité de remboursement de 2 989,75 euros. Il a considéré qu'il était nécessaire d'adopter un plan provisoire permettant à la débitrice de réaliser le déblocage de son épargne retraite et d'effectuer les démarches afin de solliciter une annulation des majorations appliquées par le Pôle de recouvrement spécialisé du Puy de Dôme (PRS du Puy de Dôme)
Il a, par suite :
-fixé les créances envers Mme [B] (pour les seuls besoins de la procédure de surendettement) aux montants arrêtés par la Commission dans son avis du 26 janvier 2023 à l'exception de la créance du [25] fixée à 103 264,81 euros ;
-dit que les dettes de Mme [B] seraient reportées et rééchelonnées suivant le plan annexé au jugement,
-autorisé Mme [B] à effectuer le déblocage de son plan épargne retraite Perco aux fins de s'acquitter de la 12ème mensualité du prêt.
La date d'entrée en vigueur des mesures recommandées a été fixée au 1er octobre 2023.
La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel centre France (CRCAM centre France) a relevé appel de cette décision suivant déclaration enregistrée électroniquement le 9 août 2023.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 janvier 2024 et renvoyée au 5 septembre 2024.
A l'audience, la CRCAM centre France sollicite la réformation du jugement en ce qu'il prévoit la répartition des sommes objets du plan d'épargne retraite de Mme [B], en une échéance, au bénéfice du seul Trésor Public. Elle demande à la cour de répartir cette somme entre l'ensemble des créanciers au " marc le franc. ".
Le [25] représenté par Mme [Y] indique que Mme [B] a toujours conte