Chambre Commerciale, 23 octobre 2024 — 24/00290
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET N°
DU : 23 Octobre 2024
N° RG 24/00290 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEGY
ACB
Arrêt rendu le vingt trois Octobre deux mille vingt quatre
Sur APPEL d'une ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 janvier 2024 par le Président du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG n° 23/00975 ch 6)
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
LA GRANDE MOSQUEE DE [Localité 18] ET D'AUVERGNE
Association cultuelle
[Adresse 7]
[Localité 18]
Représentant : Me Eric KOTARSKI de la SELARL CABINET ERIC KOTARSKI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
M. [F] [L]
[Adresse 12]
[Localité 18]
M. [F] [B]
[Adresse 26]
[Localité 18]
M. [C] [PT]
[Adresse 11]
[Localité 20]
M. [H] [EN]
[Adresse 10]
[Localité 18]
M. [X] [V]
[Adresse 17]
[Localité 23]
M. [W] [O]
[Adresse 9]
[Localité 18]
M. [OA] [RO]
[Adresse 6]
[Localité 20]
M. [CJ] [S]
[Adresse 13]
[Localité 23]
M. [WU] [KO]
[Adresse 8]
[Localité 21]
M. [MH] [GG]
[Adresse 5]
[Localité 18]
M. [PS] [ZI]
[Adresse 15]
[Localité 20]
M. [N] [J]
[Adresse 14]
[Localité 18]
M. [N] [JS]
[Adresse 4]
[Localité 18]
M. [TH] [P]
[Adresse 16]
[Localité 19]
M. [YL] [G]
[Adresse 3]
[Localité 22]
M. [M] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tous les 16 représentés par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
M. [R] [Z]
[Adresse 25]
[Localité 18]
Non représenté,
Mis hors de cause par ordonnance de la présidente de la 3ème chambre du 27 juin 2024
INTIMES
La SELARL [A] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [OW] [A]
[Adresse 24]
[Localité 18]
agissant ès qualités d'administrateur provisoire de L'ASSOCIATION CULTUELLE LA GRANDE MOSQUÉE DE [Localité 18] ET D'AUVERGNE dont le siège est sis [Adresse 7] - [Localité 18], désignée à ces fonctions par ordonnance de reféré du Président du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND en date du 20 janvier 2024
Représentant : Me Frédéric FRANCK de la SELARL FRANCK AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTERVENANTE VOLONTAIRE
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 04 Septembre 2024, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON et Madame BERGER, magistrats chargés du rapport, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré.
ARRET :
Prononcé publiquement le 23 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
L'Association cultuelle Grande mosquée de [Localité 18] et d'Auvergne, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relatives au contrat d'association et par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, a pour objet social :
- l'acquisition, la construction ou la location ainsi que l'administration des édifices qu'elle jugera opportun d'avoir à sa disposition en vue de l'exercice public du culte musulman dans la région Auvergne,
- l'acquisition, la construction ou la location ainsi que l'administration des immeubles destinés au logement du recteur et des bureaux du rectorat,
- pourvoir au traitement d'activité et de retraite du recteur ainsi qu'aux honoraires dus aux prédicateurs et aux salaires des employés de la grande mosquée.
Le 2 février 2018, M. [U], succédant à M. [I], a été désigné en qualité de recteur et de président.
Par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a déclaré coupable M. [E] [K], ancien secrétaire général de l'association, notamment de tentative d'escroquerie, d'abus de confiance et d'usage de faux en lien avec ses fonctions au sein de l'association. Il était condamné en répression à la peine de neuf mois d'emprisonnement avec sursis et le tribunal a prononcé à son encontre une interdiction à titre définitif d'exercer les fonctions de membre au sein du conseil d'administration et/ou d'un bureau d'une association. De même, M. [HZ] [T], trésorier de l'association, a été reconnu coupable de faux en lien avec ses fonctions au sein de l'association.
Par acte du 17 novembre 2023, M. [F] [L], M. [R] [Z], M.[F] [B], M. [C] [PT], M. [H] [EN], M. [X] [V], M. [W] [O], M. [OA] [RO], M. [CJ] [S], M. [WU] [KO], M.[MH] [GG], M. [PS] [ZI], et M. [N] [J] ont assigné l'Association culturel