Ch civ.1-4 expropriation, 22 octobre 2024 — 23/02349
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70H
Ch civ.1-4 expropriation
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 OCTOBRE 2024
N° RG 23/02349 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZCZ
AFFAIRE :
[K] [D]
et autre
C/
S.A. CITALLIOS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Janvier 2023 par le juge de l'expropriation de NANTERRE
RG n° : 21/00132
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Marnia MOHANDI,
Me Michaël MOUSSAULT,
Mme [G] [E] (Commissaire du gouvernement)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [K] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Marnia MOHANDI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2122
Madame [L] [Y] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Marnia MOHANDI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2122
APPELANTS
****************
S.A. CITALLIOS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
****************
Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Mme [G] [E], direction départementale des finances publiques.
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI
****************
La SA Citallios procède à l'expropriation du lot n° 1 de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 2] à [Localité 5] (92), sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1], appartenant à M. et Mme [D], et ce, aux fins de réaliser une opération d'aménagement et de renouvellement urbain. La déclaration d'utilité publique, datée du 15 novembre 2013, a été prorogée le 13 novembre 2018, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 12 novembre 2018.
Saisi par la SA Citallios selon mémoire parvenu au greffe le 16 décembre 2021, le juge de l'expropriation de Nanterre a par jugement en date du 26 janvier 2023 fixé le montant de l'indemnité due à M. et Mme [D] comme suit (sur la base de 4 366 euros/m²) :
- dans l'hypothèse d'une renonciation des expropriés à leur droit au relogement, 114 477 euros au titre de l'indemnité principale et 12 448 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
- dans l'hypothèse de l'exercice par les expropriés de leur droit au relogement, 97 305 euros au titre de l'indemnité principale et 10 731 euros au titre de l'indemnité de remploi (après avoir pratiqué un abattement de 15 %).
Par déclaration en date du 7 avril 2023, M. et Mme [D] ont relevé appel de ce jugement.
En leur mémoire parvenu au greffe le 28 juin 2023, qui a été notifié en une lettre recommandée du même jour dont le commissaire du gouvernement et la SA Citallios ont accusé réception le 30 juin 2023, M. et Mme [D] exposent :
- que leur sous-sol serait habitable moyennant quelques travaux de rénovation ;
- que sa hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m ;
- que la surface du bien loi Carrez est de 26,22 m² pour le rez-de-chaussée et de 27,02 m² pour le sous-sol ;
- qu'au vu des termes de comparaison par eux produits, leur bien doit être évalué à 6 000 euros/m².
M. et Mme [D] demandent en conséquence à la Cour :
- d'infirmer le jugement ;
- de leur allouer une indemnité de dépossession de :
* dans l'hypothèse d'une renonciation à leur droit au relogement, 318 000 euros au titre de l'indemnité principale et 50 880 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
* dans l'hypothèse de l'exercice de leur droit au relogement, 300 000 euros au titre de l'indemnité principale et 30 000 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
- de condamner la SA Citallios au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Dans son mémoire parvenu au greffe le 17 juillet 2023, qui a été notifié en une lettre recommandée du 25 juillet 2023 dont le commissaire du gouvernement et M. et Mme [D] ont accusé réception le 26 juillet 2023, la SA Citallios réplique :
- que le bien est un logement en rez-de-chaussée sur rue ;
- qu'il est en mauvais état ;
- que sa surface est de 26,22 m², le juge de l'expropriation ayant à juste titre exclu la cave, laquelle n'est pas aménagée et est inhabitable ;
- que les références de ventes invoquées par la partie adverse ne sont pas exploitables