Chambre sociale 4-4, 23 octobre 2024 — 22/01109

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-4

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 22/01109 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDST

AFFAIRE : S.A. CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, S.A. CA INDOSUEZ C/ [X]

ORDONNANCE D'INCIDENT

Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Madame Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale 4-4, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience, le douze septembre deux mille vingt quatre, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, greffière,

********************************************************************************************

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A. CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Sophie PELICIER LOEVENBRUCK de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107

S.A. CA INDOSUEZ

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Sophie PELICIER LOEVENBRUCK de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107

APPELANTES

C/

Monsieur [W] [X]

né le 15 octobre 1951 à [Localité 7]

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Benoît GUILLON de la SELARL GHL Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0220 Plaidant: Me Anne-Sophie HETET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0220

INTIME

*********************************************************************************************

Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le ---------------

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 18 mars 2022 le conseil de prud'hommes, en formation de départage, de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a:

- déclaré recevables les demandes de dommages et intérêts afférentes au préjudice AGIRC

- déclaré irrecevable comme étant prescrite la demande de dommages et intérêts afférente à la suppression sans compensation des dispositions de l'article 19 III des statuts de la caisse de retraite de la banque Indosuez (CRBI) en faveur des expatriés

- condamné la société Crédit agricole corporate and investment bank (CACIB) à verser à M. [X] la somme de 184 000 euros au titre de la perte de chance de bénéficier d'une retraite complémentaire AGIRC plus élevée

- condamné la société CA Indosuez venant aux droits de la société CA Indosuez wealth group (CAIWG) à verser à M. [X] la somme de 16 000 euros au titre de la perte de chance de bénéficier d'une retraite complémentaire AGIRC plus élevée

- dit que les créances indemnitaires produiront intérpets au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil

- débouté les parties de toutes leurs autres demandes

- ordonné l'exécution provisoire

- condamné in solidum la société Crédit agricole corporate and investment bank et la société CA Indosuez venant aux droits de la société CA Indosuez wealth group à verser à M. [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la société Crédit agricole corporate and investment bank et la société CA Indosuez venant aux droits de la société CA Indosuez wealth groupe aux dépens.

Par déclaration adressée au greffe le 4 avril 2022, la société SA Crédit Agricole corporate and investment bank (ci-après CACIB) et la société CA Indosuez ont interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d'incident reçues au greffe le 28 juin 2024, la société CACIB et la société CA Indosuez venant aux droits de la société CA Indosuez Wealth demandent au conseiller de la mise en état de:

- ordonner le sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne justice dans l'attente de l'arrêt que doit prononcer la Cour de cassation dans l'affaire CACIB c/ [P] [Z],

- débouter tout contestant au présent et réserver les dépens.

Par conclusions en réponse reçues au greffe le 5 août 2024, M. [X] demande au conseiller de la mise en état de:

- Ordonner le sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de la présente affaire dans l'attente du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir dans l'affaire [Z] ' CACIB.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

En application de l'article 789 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code dans leurs versions applicables au présent litige, le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, au nombre desquelles figure la demande de sursis à statuer.

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Hors les cas où la mesure de sursis à statuer est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Le caractère non suspensif du pourvoi en cassation n'interdi