Chambre sociale 4-4, 23 octobre 2024 — 22/02741

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 23 OCTOBRE 2024

N° RG 22/02741

N° Portalis DBV3-V-B7G-VND5

AFFAIRE :

[L] [B]

C/

Société SAMSIC II

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES

Section : C

N° RG : F 21/00293

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Jean-Christophe LEDUC

Me Caroline COLET

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [L] [B]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean-Christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045

APPELANTE

****************

Société SAMSIC II

N° SIRET : 428 685 358

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Caroline COLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0511

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 5 septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [B] a été engagée par la société Samsic II dans le cadre de plusieurs contrats à durée determinée puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 février 2020 selon 'avenant de transformation de CDD en CDI' en qualité d'agent de service moyennant 32.50 heures mensuelles.

Cette société est spécialisée dans les prestations de ménage. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, d'au moins dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

Par lettre du 25 octobre 2021, l'employeur a mis en demeure Mme [B] de reprendre son poste de travail et de lui adresser un justificatif de ses absences depuis le 11 octobre 2021 dans les 48 heures .

Par lettre du 5 novembre 2021, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 16 novembre 2021.

Le 21 novembre 2021, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, contester son licenciement et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Mme [B] a été licenciée par lettre du 26 novembre 2021 pour faute grave dans les termes suivants: ' Par courrier recommande du 0511112021, nous vous avions convoquée à un entretien préalable prévu le 16/11/2021 à 11h30 au cours duquel devaient être abordés les faits qui vous sont reprochés.

Bien que régulièrement convoquée, vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien.

Apres réflexion et réexamen de votre dossier, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave pour les motifs suivants :

Vous effectuez habituellement votre mission d'agent de service sur sur le site LEROY MERLIN à [Localité 5] (28).

Cependant, depuis le 11/10/2021,vous ne vous presentée plus sur votre lieu de travail sans nous

transmettre le moindre justificatif et sans même nous tenir informés de votre indisponibilité.

Nous vous avons rappelé, par courrier recommande en date du 25/10/2021, vos obligations

contractuelles et conventionnelles en vous mettent en demeure de justifier votre absence dans les 48 heures suivant réception de ce courrier conformément à l'article 4.9.1 ce la Convention Collective des Entreprises de Propreté.

Vous n'avez pas jugé utile de récupérer ce courrier et donc de nous transmettre de justificatif d'absence. Vous n'avez pas davantage repris votre travail.

Votre conduite, qui relève de l'insubordination, démontre ainsi le peu d'intérêt que vous portez aux directives de votre hiérarchie et au respect des procédures imposées à l'ensemble de nos salariés.

En conséquence, eu égard à votre volonté de ne pas respecter les règles de discipline internes et vos obligations contractuelles, nous avons été contraints de vous convoquer, par courrier en date du 05/11/2021 à l'entretien préalable précité. Dans ce même courrier, nous avons réitéré notre demande de transmission de justificatif d'absence et vous avons mise en demeure de reprendre immédiatement votre poste.

Vous n'avez pas accusé réception de courrier, et ne vous êtes pas présentée à cet entretien pour

expliquer votre conduite.

Aussi, dans la mesure ou vous n'avez pas