Chambre des référés, 24 octobre 2024 — 24/00375

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00375 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2RZ NAC : 54Z

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

AUDIENCE DU 24 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. Maitre Carré Sud, immatriculée au RCS de Saint-Pierre-de-la-reunion sous le n° 798 073 953, représentée par Monsieur [S] [F] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant. [Adresse 1] [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Siva MOUTOUALLAGUIN de la SELARL HEMES LEGAL, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

SOCIÉTÉ D’EQUIPEMENT DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION (SEDRE) Représentée par son Directeur Général en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 26 Septembre 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Jugement prononcé le 24 Octobre 2024 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître DUGOUJON délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître MOUTOUALLAGUIN délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 juin 2024, la Société d’Equipement du Département de la Reunion (SEDRE) a publié un avis d’appel public à la concurrence en vue de l’attribution d’un marché public de construction de 40 logements locatifs très sociaux (LLTS) sur la commune de [Adresse 3]. Le marché est constitué de 10 lots. La société Maître Carré a candidaté à l’attribution du lot 1, soit le lot gros œuvre proposant une offre de 3.104.463,87 € HT.

Par courrier du 6 août 2024, la SARL Maître Carré était informée du rejet de son offre pour le lot n°1, étant classée en deuxième position avec une note finale de 79,06/100, la SEDRE indiquant que le marché était attribué à la SARL BTC, avec l’attribution d’une note de 98/100. La SARL Maître Carré est surprise de ce choix, l’entreprise attributaire ayant un effectif déclaré entre 3 et 5 salariés, le prix de l’offre est de 2.741.727,18 € HT, soit 459.542,21 € HT de moins que l’estimation proposée par la SEDRE et 362.736,69 € HT de moins que son offre classée en deuxième position.

La société Maître Carré a sollicité de la SEDRE la communication des caractéristiques et avantages de l’offre retenue et n’a reçu aucune réponse. Estimant que l’offre de la SARL BTC est anormalement basse, la SARL Maître Carré a, par acte de commissaire de justice en date du 16 août 2024, fait assigner la SEDRE devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis, dans le cadre d’un référé précontractuel aux fins de : Enjoindre la SEDRE à satisfaire aux obligations prévues par les articles R 2181-3 et R 2181-4, R2152-3 à R 2152-5 du code de la commande publique et donc à :Communiquer les motifs du rejet de l’offre de la SARL Maître Carré ainsi que les caractéristiques et avantages de l’offre de la société attributaire pour le lot 1 Gros Œuvre/Revêtements durs/Etanchéité du marché de construction de 40 LLTS individuels et diffus « Fenix n°1 » [Adresse 3],Communiquer les pièces de la procédure qui a dû être suivie par la SEDRE en cas de suspicion de l’offre anormalement basse de la SARL BTC, Suspendre la signature et la procédure du marché de construction de 40 LLTS individuels et diffus « Fenix n°1 » [Adresse 3], pour le lot 1 Gros Œuvre/Revêtements durs/Etanchéité du marché de construction de 40 LLTS individuels et diffus « Fenix n°1 » [Adresse 3],Par suite, Annuler la procédure de passation du lot n°1 Gros Œuvre/Revêtements durs/Etanchéité du marché de construction de 40 LLTS individuels et diffus « Fenix n°1 » [Adresse 3],Condamner la SEDRE à verser à la SARL Maître Carré une indemnité de 3.000 € au titre des frais de présentation de son offre,Condamner la SEDRE à verser à la SARL Maître Carré une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SEDRE aux entiers dépens distraits au profit du conseil de la SARL Maître Carré.

Au soutien de ses prétentions, la SARL Maître Carré estime que la SEDRE ne donne aucune appréciation ni justification concernant l’absence de l’indication du délai qu’elle s’est imposée ente la date d’envoi du rejet de l’offre et la signature du marché, mention obligatoire. Elle ne donne aucune justification de l’absence d’adresse électronique de contact permettant au candidat de demander des informations relatives au rejet de la société Maître Carré. Ce n’est que le 23 août que la SEDRE lui a transmis les informations complémentaires concernant le rejet de sa candidature et le nom complet du candidat attributaire.

Elle conteste encore les notes attribuées sur l’organisation et l’encadrement, l