7ème CHAMBRE CIVILE, 22 octobre 2024 — 23/08934

N° RG 23/08934 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNEQ

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2024 54G

N° RG 23/08934 N° Portalis DBX6-W-B7H- YNEQ

Minute n°2024/

AFFAIRE : [X] [U] C/ SA GAN ASSURANCES SARL ANTUNES PLATRERIE SARL ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT SA MAAF SA SMA SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

INTERVENANTE VOLONTAIRE SA MMA IARD

Grosse Délivrée le : à SCP BAYLE JOLY SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Jean-Jacques BERTIN SELARL CGAVOCATS SELARL GALY & ASSOCIÉS AARPI RIVIERE DE KERLAND

1 copie M. [L], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 18 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2024, délibéré prorogé au 22 Octobre 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [X] [U] née le 28 Mars 1979 à [Localité 15] (GIRONDE) [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SA GAN ASSURANCES agissant en sa qualité d’assureur de la SARL ANTUNES PLATRERIE [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL ANTUNES PLATRERIE [Adresse 13] [Localité 5]

défaillante

SARL ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT [Adresse 20] [Adresse 19] [Localité 6]

représentée par Me Coraline GRIMAUD de la SELARL CGAVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MAAF ASSURANCES recherchée en sa qualité d’assureur de la SARL ANTUNES PLATRERIE [Adresse 16] [Localité 11]

représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

SA SMA agissant en sa qualité d’assureur de la SARL ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT [Adresse 12] [Adresse 17] [Localité 10]

représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur RC Décennale de la SARL ANTUNES PLATRERIE [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE INTERVENANTE

SA MMA IARD [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 23/08934 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNEQ

RG 23-8934

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [X] [U] a fait réaliser des travaux d’agrandissement et d’aménagement de sa maison d’habitation à simple rez-de-chaussée située [Adresse 2] à [Localité 21].

La déclaration d’ouverture de chantier est intervenue en février 2019 et les travaux ont été réceptionnés tacitement le 31 janvier 2020 avec l’apurement des comptes entre les parties.

Une mission de maîtrise d’oeuvre avait été confiée à la SARL ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT, assurée auprès de la SMA SA, suivant contrat du 02 novembre 2018, et le lot plâtrerie, à la SARL ANTUNES PLATRERIE, suivant devis du 22 mai 2019 et facture du 28 juin 2019.

Il a notamment été procédé à la démolition de cloisons en Siporex intérieures et de la cheminée qui y était appuyée.

S’étant plainte de l’apparition de fissures en plafond et de déplacements de murs, de cloisons et d’éléments de cuisine à l’été 2022, Madame [U] a obtenu l’intervention de la SARL ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT, dont le charpentier missionné par elle a constaté l’existence de désordres liés à des mouvements et à la rupture de certains éléments de charpente. Le maître d’oeuvre a alors procédé à l’achat d’une fermette et à la mise en place d’étais dans le séjour ; il a également soumis à Madame [U] des devis de réparation de la charpente, refusés par cette dernière.

Saisi en référé d’heure à heure par Madame [U], le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné le 20 février 2023 une expertise confiée à Monsieur [L], qui a déposé son rapport le 05 octobre 2023.

Autorisée à y procéder par ordonnance du 20 octobre 2023, Madame [U] a fait assigner à jour fixe aux fins d’indemnisation la SARL ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT, la SMA SA, la SARL ANTUNES PLATRERIE et la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de cette dernière, suivant actes délivrés le 25 octobre 2023.

Par acte du 05 décembre 2023, Madame [U] a fait assigner à jour fixe la SA GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la SARL ANTUNES PLATRERIE à la date de la réclamation, aux fins de condamnation in solidum avec les constructeurs et la SA SMA à indemnisation.

Par acte du 02 février 2024, elle a fait assigner la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de responsabilité décennale de la SARL ANTUNES PLATRERIE aux fins de condamnation in solidum à indemnisation.

Après deux renvois à l’audience en application de