Pôle social, 8 octobre 2024 — 23/02589

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02589 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4G6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024

N° RG 23/02589 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4G6

DEMANDERESSE :

Mme [Z] [O] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD [Adresse 1] [Localité 4], représentée par Mr [D] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 27 juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 septembre 2024 prorogé au 08 Octobre 2024

Madame [Z] [O], née le 11 octobre 1991, a fait une demande de renouvellement d'allocation adultes handicapés le 09 décembre 2022, auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord.

Cette demande a fait l'objet d'un rejet le 25 mai 2023 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord.

Madame [Z] [O] a fait un recours administratif préalable obligatoire puis un recours contentieux contre cette décision le 28 décembre 2023.

A l'audience du 27 juin 2024, Madame [Z] [O] est présente, assistée par Maître HENNEBELLE, du Barreau de Lille.

Le conseil de Madame [Z] [O] maintient sa demande et expose que sa cliente souffre d'une mutation d'un gêne et a subi une gastrotectomie en juillet 2011. Elle a des suivis importants et son état a des répercussions physiques et psychiques. Elle a également subi une masectomie. Elle précise avoir obtenu l'allocation adultes handicapés du 1er mai 2014 au 30 avril 2016 et du 1er mai 2020 au 28 février 2023.

Elle sollicite une expertise médicale à l'audience.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord est représentée par Monsieur [U] [D] qui ne s'oppose pas à la demande d'expertise.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [Z] [O]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [Z] [O] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er mars 2023 et pour une durée de 03 années

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie

Condamne la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente Laurence LOONES Muriel DESURMONT