3ème chambre 1ère section, 24 octobre 2024 — 21/15648

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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3ème chambre 1ère section

N° RG 21/15648 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOL5

N° MINUTE :

Assignation du : 18 novembre 2021

JUGEMENT rendu le 24 octobre 2024 DEMANDERESSE

Société KARE DESIGN GmbH KARE [Adresse 4] [Localité 2] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Axel MUNIER de la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0390

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. DESIGN FOR YOU [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par Maître Stefania VALMACHINO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0162, et, par Maître Jean POLLARD de la SELARL Cabinet LELONG & POLLARD, avocat au barreau de MONTELIMAR, avocat plaidant

Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître MUNIER #P0390 - Maître VALMACHINO #G0162

Décision du 24 Octobre 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 21/15648 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOL5

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Madame Elodie GUENNEC, vice-présidente Monsieur Malik CHAPUIS, juge,

assistée de Madame Caroline REBOUL, greffière aux débats et de Madame Laurie ONDELE, greffière à la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 18 mars 2024, avis a été donnée aux parties que la délibéré sera rendue le 27 juin 2024.

L’affaire fut prorogé et a été mis en délibéré le 27 octobre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement à la mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. La société allemande Kare design gmbh (la société Kare design) a pour activité la création, la fabrication et la vente de meubles, luminaires et articles de décoration intérieure. Elle se présente comme un initiateur de tendances dans le design de meubles et luminaires contemporains.

2. Elle est titulaire de la marque verbale de l'Union européenne " KARE " n° 003584241, déposée en classes 11, 20 et 21, le 16 décembre 2003 et enregistrée le 2 août 2005, dûment renouvelée.

3. La société Kare design exploite cette marque pour désigner ses produits, notamment sous une forme semi-figurative qui reprend le terme Kare. En particulier, elle est reproduite sous cette forme dans toute sa documentation commerciale ainsi qu'en tant qu'enseigne sur la façade des magasins du réseau Kare.

4. La plupart des distributeurs de cette société opèrent, en France, dans le cadre d'un contrat de franchise.

5. La société Design for you, créée en 2013, se présente comme spécialisée dans le commerce de meubles, luminaires, accessoires, décorations et articles cadeaux, tapis, mobiliers de jardin et décoration et autres équipements du foyer en termes de design, à [Localité 1].

6. Le 10 septembre 2013, un contrat de franchise a été conclu entre la société Kare design et la société Design for you pour une durée de 5 ans. A travers ce contrat, la société Design for you a été autorisée pour la durée du contrat à utiliser les signes distinctifs de la société Kare, parmi lesquels la marque " KARE " précitée, aux fins de l'exploitation d'un magasin.

7. Le contrat de franchise liant les deux parties a pris fin définitivement le 31 mai 2019.

8. Le 27 août 2019, la société Design for you a déposé la marque semi-figurative française " KAREMENT MAISON ". Cette marque a été enregistrée le 20 décembre 2019 sous le n°4577150 pour désigner notamment les produits prévus par les classes 11, 20 et 21.

9. Reprochant à la société Design for you d'avoir poursuivi, nonobstant l'expiration du contrat de franchise et en particulier celle de la licence de marque qui lui avait été concédée, l'utilisation de ses signes distinctifs en procédant, d'une part, à leur reproduction dans les enseignes et l'affiche publicitaire " KARE " laissées en place sur la façade du magasin et, d'autre part, à leur imitation en remplaçant en novembre 2019 lesdites enseignes par celles KAREMENT MAISON ", lequel signe était utilisé pour assurer sa communication sur les réseaux sociaux notamment Linkedln, et d'avoir au surplus déposé ce signe à titre de marque trois mois après l'expiration du contrat de franchise, la société Kare Design a, par lettres des 23 février, 1er décembre et 18 décembre 2020, mis en demeure la société Design for you de retirer l'affiche publicitaire Kare de la façade du magasin et les enseignes Karement maison.

10. C'est dans ce contexte que par acte d'huissier de justice du 17 octobre 2021, la société Kare a assigné la société défenderesse devant le Tribunal judiciaire de Paris en annulation de l'enregistrement de la marque " Karement Maison ", mesures d'interdiction et paiement de dommages-intérêts.

11. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 juin 2023, la société Kare design demande au tribunal, aux visas des articles 9, 25 paragraphe 2, 122 paragraphe 2, sous b), 123, 124 sous a), 125 paragraphe 1, 129 et 130 du Règlement (UE) n° 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne ; L. 716-2