PS ctx technique, 2 mai 2024 — 19/01243

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître SAUTEREL en LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/01243 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY5P

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

19 Juillet 2018

JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE

Société [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]

Représentée par Maître Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Claire COLLEONY,avocat plaidant

DÉFENDERESSE

CPAM DE L’ARTOIS [Adresse 1] [Localité 2]

dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck DOUDET, 1er Vice-président adjoint Diven CASARINI, Assesseur Jean FORICHON, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 02 Mai 2024 PS ctx technique N° RG 19/01243 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY5P

DEBATS

A l’audience du 21 Mars 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par requête enregistrée le 19 juillet 2018, la société [5] a fait régulièrement appeler la CPAM de l'Artois devant l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris, à l'effet de contester la décision rendue à son encontre le 20 juin 2018 fixant à 12% le taux d’IPP attribué à son salarié Monsieur [V] [P] à la suite de sa maladie professionnelle : « Hypoacousie de perception par lésion cochléaire bilatérale ». Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 21 mars 2024 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée. Oralement à l'audience et par conclusions, la société [5] représentée par son avocat, soutient pour l'essentiel, en préliminaire, que la péremption d'instance invoquée par la caisse n'est pas acquise en l'absence de diligences expressément mises à sa charge par la juridiction conformément à l'article 386 du code de procédure civile et à titre principal, au visa des articles R 148-8 et R 143-32 du code de la sécurité sociale applicables au litige, que sous l'égide de l'ancienne législation, la caisse avait 10 jours pour communiquer le rapport d'évaluation des séquelles mais que ce dernier ne lui a pas été transmis ni à son médecin conseil, y compris lors de l'introduction du recours en 2018, subsidiairement que le taux d'IPP doit être ramené à 1 % tout au plus en l'absence de transmission du rapport d'évaluation des séquelles et à titre infiniment subsidiaire, qu'il conviendrait d'ordonner une expertise médicale et la production du rapport d'évaluation des séquelles. La CPAM de l'Artois a sollicité sa dispense de comparution et au terme de ses écritures enregistrées le 18 mars 2024, elle soulève in limine litis la péremption de l'instance et subsidiairement, demande au tribunal de rejeter la demande d'inopposabilité de sa décision formée par l'employeur au motif que le taux d'incapacité permanente partielle a été correctement apprécié au regard des bilans auditifs de l'assuré. La caisse demande en conséquence au tribunal de confirmer le taux d'IPP de 12 % reconnu à Monsieur [V] [P] et si le tribunal ordonnait une mesure d'investigation technique, il conviendrait d'inviter le praticien conseil de la caisse à transmettre les éléments médicaux utiles à l'expert judiciaire et au médecin mandaté par l'employeur. Pour le plus ample exposé des moyens et prétentions des parties il est renvoyé à leurs observations orales et écrites conformément dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption d'instance : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; En l'espèce le demandeur a formé son recours le 19 juillet 2018 devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et la caisse indique que six années se sont écoulées. Toutefois ces longs délais ne sont pas imputables à la société [5] en l’absence de diligences mises à sa charge qui n'auraient pas été respectées, alors qu'elle a engagé la procédure dans les délais et qu'elle n'a pas la maîtrise de son déroulement ; en outre deux courriers adressés à la juridiction le 5 novembre 2020 et le 11 septembre 2022 ont interrompu en tout état de cause le délai de péremption d'instance. Sur la demande d'inopposabilité L'article R,143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose : « Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration, le secrétariat du tribunal en adresse copie à la caisse intéressée et l'invit