4ème chambre 2ème section, 24 octobre 2024 — 21/06628

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 2ème section

N° RG : N° RG 21/06628 N° Portalis 352J-W-B7F-CUNJN

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Mai 2021

JUGEMENT rendu le 24 Octobre 2024 DEMANDERESSE

Madame [K] [O] [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Me Hanane TADINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0767

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. FLIXBUS [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Corentin PION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0073

Décision du 24 ctobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/06628 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNJN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Madame Emeline PETIT, Magistrat

assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 12 septembre 2024 tenue en audience publique devant Madame VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Vu l’article 450 du code de procédure civile ;

La date de délibéré initialement fixée au 07 novembre 2024 est avancée au 24 octobre 2024, la présidente de l’audience siégeant aux Assises du 28 octobre au 8 novembre 2024 inclus.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [O] [K] a moyennant la somme de 18.99 euros acheté un billet [Localité 7]-[Localité 5] auprès de la société FLIXBUS qui commercialise la vente en ligne de billets de transport de personnes par autocar longues distances, dits « services librement organisés ». La société FLIXBUS exerce son activité dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 sur la libéralisation du transport régulier interurbain de voyageurs par autocars.

Le 16 septembre 2020 à 9h00, madame [O] [K] a pris place dans l’autocar en direction d’[Localité 5] au départ de la gare routière de [Localité 7] [Adresse 6], l'arrivée étant prévue à 16h45 à [Localité 5] [Localité 8] et à 17h15 à [Localité 5] Aéroport.

En milieu de journée, une pause a eu lieu sur l’aire de service de Marcke en Belgique ; un changement de conducteur a été effectué.

L'autocar est reparti alors sans que madame [O] ne soit remontée à son bord.

Madame [O] a contacté les services FLIXBUS par téléphone qui lui ont indiqué que l'autocar ne pouvait faire demi-tour ; les chauffeurs se sont arrêtés à 13H17 pour vérifier que les affaires de madame [O] étaient à bord.

Madame [O] a également passé de nombreux appels auprès des services de FLIXBUS qui lui auraient indiqué avoir procédé à des vérifications et confirmé (à 13h11) que ses affaires avaient été trouvées, qu’elles avaient été mis en sécurité par le personnel et qu’elle pourrait aller les récupérer à l’agence FLIXBUS [Localité 5].

Madame [O] a rejoint [Localité 5] par ses propres moyens et sans bagage.

Le 17 septembre 2020, madame [O] s'est rendue à l'agence FLIXBUS à [Localité 5] où il lui a été indiqué que son sac de voyage n’était pas en possession de la société et qu’il n’avait pas été trouvé, position qui sera confirmée par courriel du 1er octobre 2020 de la société FLIXBUS France. Madame [O] a alors régularisé une déclaration de perte sur le site internet de FLIXBUS France ; le même jour, elle a déposé une plainte auprès du commissariat de police d’[Localité 5] pour la disparition de ses biens dans le bus. À son retour en France, elle a également, le 22 septembre 2020, déposé une plainte pour vol au commissariat de police du [Localité 1], la plainte portant sur les objets suivants : - une caméra NIKON d’une valeur de 1500 euros - un journal intime - un livre emprunté à la bibliothèque Jean-Pierre Melville - une montre TISSOT d’une valeur de 450 euros - un collier TIFFANIE d’une valeur de 620 euros - les clés de son appartement - divers vêtements et chaussures.

La société FLIXBUS FRANCE a remboursé à madame [O] le prix du trajet (18.99 euros) à titre commercial.

Après des échanges demeurés infructueux quant à l'indemnisation de son entier préjudice, madame [O] a suivant acte du 7 mai 2021 fait délivrer assignation à la S.A.R.L. FLIXBUS FRANCE (ci-après la société FLIXBUS) d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 29 octobre 2021 ici expressément visées, madame [K] [O] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil. - DECLARER la société FLIXBUS France responsable du préjudice subi par Madame [O] sur le fondement de la responsabilité contractuelle; - CONDAMNER la société FLIXBUS France à payer la somme de 20.879 € au titre des dommages et intérêts ; En tout état de cause, - DECLARER la société FLIXB