4ème chambre 2ème section, 24 octobre 2024 — 20/06263
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
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4ème chambre 2ème section
N° RG 20/06263 N° Portalis 352J-W-B7E-CSL65
N° MINUTE :
Assignation du : 01 Juillet 2020
JUGEMENT rendu le 24 Octobre 2024
DEMANDERESSES
Madame [D] [P] veuve [I] [Adresse 4] [Localité 6]
représentée par Me Iwona JOWIK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0187, et Me Aurélie DUIGOU, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant
S.C.I. A CASTAGNA [Adresse 4] [Localité 6]
représentée par Me Iwona JOWIK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0187, et Me Aurélie DUIGOU, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant
S.C.I. LES HORTENSIAS [Adresse 4] [Localité 6]
représentée par Me Iwona JOWIK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0187, et Me Aurélie DUIGOU, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant Décision du 24 Octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 20/06263 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSL65
S.C.I. PERCY [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Me Iwona JOWIK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0187, et Me Aurélie DUIGOU, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant
S.A. KERBOR [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Me Iwona JOWIK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0187, et Me Aurélie DUIGOU, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant
S.A.R.L. JAMAL [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Me Iwona JOWIK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0187, et Me Aurélie DUIGOU, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A.S. ATTITUDE [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Me Victoria LA SCOLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0180
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Madame Emeline PETIT, Magistrate
assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffière lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffiere lors de la mise à disposition.
DÉBATS
À l’audience du 05 Septembre 2024, tenue en audience publique devant Madame VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Vu l’article 450 du code de procédure civile ; La date de délibéré initialement fixée au 31 octobre 2024 est avancée au 24 octobre 2024, la présidente de l’audience siégeant aux Assises du 28 octobre au 8 novembre 2024 inclus.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [D] [P] veuve [I] née le 22 avril 1947 a au décès de son mari en 1986, repris la direction des sociétés auparavant dirigées par celui-ci. Madame [D] [I] est ainsi devenue la dirigeante des sociétés PERCY (S.C.I.), LES HORTENSIAS (S.C.I.), A CASTAGNA (S.C.I.), KERBOR (S.A.) et JAMAL (S.A.R.L.).
Monsieur [U] [I] et madame [C] [I] sont les enfants de madame [D] [I].
Madame [I] a, en qualité de personne physique, mais également en qualité de dirigeante des sociétés désignées, été jusqu'au 1er juillet 2018, assistée par madame [A] [V], secrétaire particulière, celle-ci ayant à cette date, fait valoir ses droits à la retraite.
Madame [D] [I] a alors décidé d’avoir recours à un professionnel en gestion financière, administrative et patrimoniale.
Dans ce contexte, madame [D] [I] est entrée en contact avec madame [B] [G], qui travaillait au sein du pôle Gestion Privée d’AXA, en qualité de conseil en gestion de patrimoine. Madame [B] [G] a quitté ses fonctions au sein de la compagnie AXA le 15 janvier 2018 (licenciement pour faute grave), un protocole d'accord transactionnel étant signé par la compagnie et madame [G] le 8 février 2018.
Le 1er juin 2018, quatre contrats de prestation de services ont été régularisés entre la S.A.S. ATTITUDE créée par madame [G] et : - la S.A. KERBOR pour le premier contrat, - la S.A.R.L. JAMAL pour le deuxième contrat, - la S.C.I. PERCY pour le troisième contrat, - madame [D] [I], la S.C.I. les HORTENSIAS et la S.C.I. A CASTAGNA pour le quatrième contrat.
Les contrats avaient pour objet l’assistance et le conseil par la S.A.S. ATTITUDE de madame [I] et des sociétés signataires dans les domaines financier, immobilier, administratif, technique et informatique.
La faculté d'adjoindre des missions annexes ou de nouvelles prestations était stipulée aux articles 2.1 et 4.4 des contrats après négociations dans le cadre des réunions périodiques prévues pour faire le point sur les relations contractuelles.
Les contrats de prestation de services ont été conclus pour une durée déterminée d’une année du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et étaient renouvelables par tacite reconduction par période d’une année. Ils ont été renouvelés tacitement à la première éch