Troisième Chambre, 24 octobre 2024 — 22/06781

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 24 OCTOBRE 2024

N° RG 22/06781 - N° Portalis DB22-W-B7G-RATF Code NAC : 30Z

DEMANDERESSE :

La société KM, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 509 349 619 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIÉS, avocat plaidant au barreau de PARIS, et par Maître Maud PAVARD de la SELARL CALICE AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDERESSE :

Madame [C] [X] épouse [V] née le 28 Mai 1932 à [Localité 3] (95), demeurant [Adresse 1],

représentée par Maître Sandra BROUT DELBART de la SELARLU BROUT DELBART AVOCAT, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

ACTE INITIAL du 21 Décembre 2022 reçu au greffe le 27 Décembre 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 21 Mai 2024, Monsieur JOLY, Premier Vice-Président Adjoint siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 08 Août 2024 prorogé au 03 Octobre 2024 pour surcharge magistrat puis au 24 Octobre 2024 pour le même motif.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Madame GARDE, Juge Madame FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 7 juin 1997, M. et Mme [V] ont donné à bail commercial et d’habitation à Mme [M] aux droits de laquelle se trouve la société KM des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] (78).

Aux termes d’un nouvel acte sous seing privé du 28 juin 2006, les parties ont convenu du renouvellement du bail pour 9 années à compter du 1er juillet 2006 moyennant un loyer annuel 7.174,16 euros HT/HC.

Le droit au bail a été cédé à la société KM aux termes d’un acte sous seing privé en date du 3 décembre 2008.

Par notification notariée du 17 juin 2019, Mme [V] a informé la société KM prise en la personne de son gérant M. [S] de son intention de vendre le local loué pour un prix de 110.000 euros hors frais de notaire (ces derniers étant d’un montant de 9.600 euros) et du droit de préférence du preneur prévu par l’article L145-46-1 du Code de commerce.

Par courrier du 15 juillet 2019, M. [S] a répondu qu’il consentait à acquérir les locaux contre la somme proposée de 110.000 euros, informant dans le même temps de son intention de recourir à un prêt et se réservant le droit de toute substitution le jour de la vente au profit d’une SCI dont il serait actionnaire.

Le 15 janvier 2020, le Notaire procédait à une nouvelle notification pour le seul local commercial, le parking n’en faisant pas partie, pour un prix de 100.000 euros.

Par courrriel du 7 février 2020, l’étude notariale confirmait qu’il était nécessaire que M. [S] réponde favorablement à la nouvelle notification qui lui avait été faite concernant le local commercial.

Par lettre adressée au Notaire le 7 février 2020, M. [S] indiquait consentir à acquérir les lots N°2 et N°15 visés au règlement de copropriété contre la somme proposée de 100.000 euros, informant de son intention de recourir à un prêt et se réservant le droit de toute substitution le jour de la vente au profit d’une SCI dont il serait actionnaire.

Par lettre du 7 octobre 2021, la société KM a mis en demeure la bailleresse de procéder à la réalisation de la vente.

Par acte extrajudiciaire du 21 octobre 2020, la bailleresse a fait délivrer à la société KM un commandement de payer la somme de 5.134 euros et de faire procéder aux réparations d’entretien des locaux.

Par acte extrajudiciaire du 25 mai 2021, la bailleresse a fait délivrer à la société KM un commandement de payer la somme de 5.134 euros.

Par acte extrajudiciaire du 24 novembre 2021, Mme [V] a fait assigner la société KM devant le juge des référés de ce Tribunal afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire au 21 novembre 2020 et voir ordonner l’expulsion de la société KM.

Par ordonnance du 14 avril 2022, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes formulées par la bailleresse.

C’est dans ce contexte que la société KM a, par acte extrajudiciaire du 21 décembre 2022, fait assigner Mme [X] épouse [V] devant le Tribunal judiciaire de Versailles.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2023, la société KM demande au Tribunal de : - Déclarer recevable et bien fondée la société KM en ses demandes, fins et conclusions. A titre principal : - Juger que la société KM et Madame [C] [V] se sont accordées sur la chose et sur le prix et ont manifesté leur volonté de réaliser la vente des locaux situés et l’emplacement de parking situé