1ERE CHAMBRE, 23 octobre 2024 — 23/00024

============== Jugement N° du 23 Octobre 2024

N° RG 23/00024 - N° Portalis DBXV-W-B7G-F3VK ==============

S.A. PELAGIE C/ [Z] [T] [O], [N] [H] [O], [D] [I] [U], [H] [Y] [O]

Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le

à : -UBILEX T16 -SCP COURTAIGNE (Versailles) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

S.A. PELAGIE, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 340 520 345 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; représentée par la SELARL UBILEX AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [Y] [O] né le 27 Février 1951 à [Localité 8] (60), demeurant [Adresse 5] ; représenté par Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 membre de la SCP COURTAIGNE AVOCATS

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Madame [Z] [T] [O] née le 27 Janvier 1984 à [Localité 10], demeurant [Adresse 11] ; représentée par Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 membre de la SCP COURTAIGNE AVOCATS

Monsieur [N] [H] [O] né le 18 Octobre 2024 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] ; représenté par Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 membre de la SCP COURTAIGNE AVOCATS

Monsieur [D] [I] [U] né le 31 Octobre 1981 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] ; représenté par Maître Thierry VOITELLIER membre de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Elodie GILOPPE Greffier : Vincent GREF

DÉBATS :

Après l’ordonnance de clôture du 28 Mars 2024, les dossiers ont été déposés au greffe pour l’audience du 04 Septembre 2024, les avocats ayant été préalablement informés que la décision sera rendue par mise à disposition le 23 Octobre 2024.

JUGEMENT :

- Mis à disposition au greffe le 23 Octobre 2024 - Contradictoire - En premier ressort - Signé par Elodie GILOPPE, Présidente, et par Vincent GREF, Greffier

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte notarié du 08/04/1987, Monsieur [V] [E], aux droits duquel viennent Monsieur [H] [O], Madame [Z] [O], Monsieur [N] [O] et Madame [D] [O] (ci-après les consorts [O]) a donné à bail à la S.A PELAGIE des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 9], à l'usage de restauration sous toutes ses formes pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 1987. le montant du loyer hors taxes était de 60.000 francs, soit 9147 €, payable mensuellement par douzième et d'avance, avec indexation.

Par acte extra-judiciaire du 27 septembre 2013, la S.A PELAGIE a demandé le renouvellement pour 9 années à compter du 1er avril 2014 pour se terminer le 31 mars 2023.

Par jugement du 18 juin 2018, le tribunal de grande instance de Chartres a fait droit à la demande de Madame [J] [E] (venant aux droits de son père [V] [E], décédé) de sorte que, malgré le refus de Monsieur [H] [O], un bail commercial a pu être régularisé au profit de la société PELAGIE, pour une durée de 9 ans se terminant le 31 mars 2014, moyennant un loyer de 13.512,72 € HT.

Madame [E] est décédée le 08/10/2018, laissant pour recueillir sa succession Monsieur [H] [O].

Par acte notarié du 25 février 2022, Monsieur [H] [O] a donné en indivision à Madame [Z] [O], Monsieur [N] [O] et Madame [D] [O] la nue-propriété des biens immobiliser objets du bail commercial en cause.

Par acte extra-judiciaire du 4 novembre 2022, Monsieur [H] [O] venant aux droits de Madame [E] décédée, a notifié à la société PELAGIE un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er juillet 2023 moyennant un loyer annuel hors charges et HT de 92.160 €.

Par acte extra-judiciaire du 27 décembre 2022, la S.A PELAGIE a demandé le renouvellement pour 9 années à compter du 1er avril 2023. Le principe du renouvellement a été accepté par les consorts [O] le 22 mars 2023, mais ils ont demandé la fixation du loyer annuel du bail renouvelé à la somme de 92.160€, toutes autres clauses et conditions inchangées.

Par acte de commissaire de justice en date du 27/12/2022, la S.A PELAGIE a fait assigner Monsieur [H] [O] aux fins de voir annuler le congé avec offre de renouvellement qu'il lui a délivré le 4 novembre 2022, et de le voir condamner à lui payer une indemnité de 2500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par conclusions du 20/06/2023, Madame [Z] [O], Monsieur [N] [O] et Madame [D] [O] ont déclaré intervenir volontairement à la présente instance aux côtés de Monsieur [H] [O].

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 04/03/2024, auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé de ses moyens, la S.A PELAGIE demande au tribunal de :

- déclarer nul et de nul effet le congé avec offre de renouvellement délivré par Monsieur [H]