8ème Chambre, 24 octobre 2024 — 23/06794

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 24 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 23/06794 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PWDJ

NAC : 72A

Jugement Rendu le 24 Octobre 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LANGUEDOC COMMINGES GATINAIS, situé [Adresse 5] [Adresse 2] [Adresse 3] et [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SOCIETE SERGIC, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 428 748 909, dont le siège est à [Adresse 8],

Représenté par Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Madame [W] [V] [H], née le 01 Janvier 1986 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [G] [V] [H], né le 27 Décembre 1977 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

Représentés par Maître Pagoundé KABORE, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assisté de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 07 mars 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 26 Septembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 24 Octobre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [W] [V] [H] et M. [G] [H] sont propriétaires des lots 10, 91 et 133 dépendant de la copropriété LANGUEDOC COMMINGES GATINAIS située [Adresse 5], [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 1] à [Localité 6].

Par assignation en date du 23 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires LANGUEDOC COMMINGES GATINAIS, représenté par son syndic, en exercice au jour de l'assignation, la SAS LACAZE & HENRY les a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir ce tribunal: - condamner Mme [W] [V] [H] et M. [G] [H] à lui payer les sommes de : . 7.728,29 euros au titre des charges impayées arrêtées au 1er octobre 2023, appel du 01/10/2023 au 31/12/2023 inclus en application des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, . 3.000,00 euros à tire de dommages intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, . 273,20 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

- dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343- 2 du code civil à compter du 8 juin 2023, date de la mise en demeure,

- rejeter toute demande de délais,

- si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu'à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité de la dette deviendra exigible,

- rappeler l'exécution provisoire de plein de droit de la décision à intervenir,

- condamner Mme [W] [V] [H] et M. [G] [H] in solidum en tous les dépens et autoriser la SELARL AD LITEM JURIS, représentée par Me Jennifer POIRRET à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour un exposé exhaustif de ses prétentions, le tribunal se réfère expressément à ses écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Mme [W] [V] [H] et M. [G] [H] bien que régulièrement assignés, n'ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 mars 2024. L’affaire a été fixée à l’audience de juge rapporteur du 23 mai 2024. A cette date, le syndicat des copropriétaires LANGUEDOC COMMINGES GATINAIS a sollicité le renvoi de l'affaire à une audience de plaidoiries au motif de changement de syndic de la copropriété. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 26 septembre 2024 et les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.

Par courrier électronique en date du 18 septembre 2024, Me Pagoundé KABORE, avocat, s'est constitué pour Mme [W] [V] [H] et M. [G] [H].

Par conclusions déposées au greffe le 21 octobre 2024, Me Pagoundé KABORE sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire devant le juge de la mise en état.

Par message RPVA du 21 octobre 2024, Maître TESLER s’oppose fermement à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes des dispositions de l’article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat pos