1ère Chambre cab A, 17 juin 2024 — 23/01574

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile)

J U G E M E N T SUR REQUÊTE CONJOINTE

Grosses délivrées à : - Me Maureen DULAC - Me Ridha MIMOUNA

le

JUGEMENT : [P] [B] épouse [U], [Y], [K] [U] N° MINUTE : 24/ DU 17 Juin 2024 1ère Chambre cab A N°de Rôle : N° RG 23/01574 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O33U

DEMANDEURS:

[P] [B] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5].

Représentée par Me Maureen DULAC, avocat au barreau de NICE

[Y], [K] [U] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] ( TUNISIE) de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Ridha MIMOUNA, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président: Mme Marie -Nina VALLI Greffier : Mme Adeline BARON présente uniquement aux débats et de Mme Basma HELAL, Greffier lors du prononcé

DEBATS

A l’audience non publique du 25 Septembre 2023 le prononcé du jugement étant fixé au 13 Novembre 2023, délibéré prorogé au 17 Juin 2024

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2024

NATURE DU JUGEMENT contradictoire en dernier ressort et au fond.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [P] [B] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (HAUTE-MARNE), de nationalité française, et Monsieur [Y], [K] [U] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 par-devant l’Officier de l’état civil de la Ville de [Localité 6] (TUNISIE)

L’acte de mariage étranger transcrit sur les registres de l’état civil français le 4 juillet 2018 ne porte aucune mention relative à un contrat de mariage ni au régime matrimonial légal adopté par les époux.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par requête conjointe en date du 3 avril 2023, enrôlé au greffe des affaires familiales le 20 avril 2023, Madame [P] [B] et Monsieur [Y] [U] ont saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de NICE d’une demande en divorce sans demande de mesures provisoires.

L'affaire a été appelée à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 25 septembre 2023. À l'audience les époux ont été représentés par leur avocat respectif, qui ont confirmé l'absence de demande de mesures provisoires.

Aux termes de leur requête conjointe, Madame [P] [B] et Monsieur [Y] [U] sollicitent outre le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil et ses conséquences de droit, l’homologation de la convention extrapatrimoniale et patrimoniale signée entre eux le 3 avril 2023.

Aux termes de cette convention, les parties ont convenu les modalités suivantes : Madame [P] [B] perdra l’usage de son nom d’épouse au prononcé du divorce ; Il n’y a pas lieu à prestation compensatoire ; la date des effets du divorce sera reportée au 21 juillet 2019, date de séparation effective des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le jour de l’audience d’orientation et l’affaire retenue sans débats conformément aux dispositions de l’article 779 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2023 et prorogée jusqu’à ce jour, en raison de la surcharge récurrente de travail du juge et de son état de santé.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en date du 3 avril 2023 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe du divorce sans énonciation des faits en date du 3 avril 2023

Vu la renonciation aux mesures provisoires lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires en date du 25 septembre 2023 ;

Dit que le juge français est internationalement compétent en matière de divorce ;

Dit que la loi française est applicable au divorce ;

Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [P] [B] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (HAUTE-MARNE), de nationalité française, et Monsieur [Y], [K] [U] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] (TUNISIE), de nationalité tunisienne,

Mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 6] (TUNISIE)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes ; Rappelle en tant que de besoin