Chambre des référés, 22 octobre 2024 — 24/01366

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01366 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZW6 du 22 Octobre 2024

N° de minute

affaire : [U] [I] c/ [K] [C] [F] [N], [R] [X] [N]

Grosse délivrée

à Me

Expédition délivrée

à Me le l’an deux mil vingt quatre et le vingt deux Octobre

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, assistée de Madame Laura PLANTIER, greffier avons rendu l’ordonnance suivante :

A la requête de :

Mme [U] [I] [Adresse 8] [Localité 6] - BELGIQUE

Représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

M. [K] [C] [F] [N] [Adresse 2] [Localité 1]

non comparant ni représenté,

M. [R] [X] [N] [Adresse 7] [Adresse 4]

non comparant ni représenté,

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 17 Septembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2024,

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 30 juin 2018, Mme [U] [I] a donné à bail commercial à M.[K] [N] des locaux à usage professionnel, situés [Adresse 3], pour une durée de six ans, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 5580 euros, soit 465 euros par mois outre la somme mensuelle de155 euros à titre de provisions sur taxes foncières et 85 euros de provisions sur charges.

Suivant un acte de cautionnement du 7 novembre 2018, M.[R] [N] s’est porté caution solidaire pour le paiement des sommes dues par le preneur au titre du bail, pour un montant indéterminé, pendant toute la durée du bail et ses renouvellements successifs et tant que le preneur se maintiendra dans les lieux.

Le 16 avril 2024, Mme [U] [I] a fait délivrer à M.[K] [N] un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail. Ce commandement a été dénoncé à M.[R] [N] en sa qualité de caution, le 22 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, Mme [U] [I] a fait assigner M.[K] [N] et M.[R] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :

constater à titre principal, la résiliation de plein droit du bail par l'effet de la clause résolutoire ordonner l’expulsion de M.[K] [N] et celle de tous occupants de son chef du local avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier ; les condamner solidairement au paiement d’une provision de 3365 euros à valoir sur l’arriéré locatif dû au 27 juin 2024condamner M.[K] [N] au paiement d’une provision de 737 euros par mois à compter du 1er juillet 2024 jusqu’à la libération des lieux, qui sera augmentée comme si le bail s’était poursuivi les condamner solidairement au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer A l’audience du 17 septembre 2024, Mme [U] [I], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes à l’exception de la demande provisionnelle qu’elle a ramenée à la somme de 2264.76 euros au 1er septembre 2024.

Elle expose que M.[K] [N] est défaillant dans le paiement de son loyer, qu’elle lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 16 avril 2024 portant sur la somme de 2311 euros qui n’a pas été réglée dans le délai imparti, que la clause résolutoire prévue au contrat de bail a ainsi pris effet et que son expulsion devra être ordonnée. Elle ajoute que le commandement de payer a été signifié à la caution, que cette dernière a dénoncé son cautionnement avec effet au 30 juin 2024 et qu’elle devra être condamnée solidairement au paiement de la somme de 3365 euros due au mois de juin 2024. Elle précise que M.[K] [N] devra par ailleurs être condamné au paiement d’une indemnité d’occupation car il se maintient sans droit ni titre dans les lieux.

M.[K] [N] et M.[R] [N] régulièrement assignés par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter .

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024.

Conformément à la demande du juge, Mme [I] a adressé en cours de délibéré un décompte actualisé de sa créance arrêtée au mois de septembre 2024, dans le respect du contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire

Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imp