JEX, 22 octobre 2024 — 24/06098

DOSSIER N° : N° RG 24/06098 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVZG AFFAIRE : [U] [N] / S.C.I. ARMOR PATRIMOINE venant aux droits de Monsieur [H] [R] [X] et de Madame [D] [R] [F] épouse [X], [Adresse 5]

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Cécile CROCHET

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSE

Madame [U] [N] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Me Nadia TIHAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 395

DEFENDERESSE

S.C.I. ARMOR PATRIMOINE venant aux droits de Monsieur [H] [R] [X] et de Madame [D] [R] [F] épouse [X], [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Romain DAMOISEAU, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 232

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 15 Octobre 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 22 Octobre 2024, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance contradictoire du 6 septembre 2022, signifiée le 3 octobre 2022, le juge des référés du tribunal de proximité de Puteaux a notamment : - constaté que M. [H] [X] et Mme [D] [F] son épouse qui ont été institués légataires universels de Mme [E] [C] et ont accepté purement et simplement sa succession, le 18 janvier 2022 ont qualité pour poursuivre l'instance dans l'état où elle se trouvait au décès de Mme [E] [C], - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 8 décembre 2019, - dit qu'à compter du 9 décembre 2019, Mme [U] [N] s'est trouvée occupante sans droit ni titre des lieux loués situés [Adresse 4], - ordonné l'expulsion des lieux loués de Mme [U] [N] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - fixé l'indemnité d'occupation due mensuellement à compter du 9 décembre 2019 jusqu'à la complète libération des lieux, au montant des loyers révisables et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué, et condamné Mme [U] [N] à titre provisionnel à son paiement à M. [H] [X] et Mme [D] [F], - condamné Mme [U] [N] au paiement à titre provisionnel à M. [H] [X] et Mme [D] [F] de la somme de 16 696,31 euros, correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à la date du 1er juin 2022, terme de mai 2022 inclus, et ce avec intérêts légaux à compter du commandement de payer du 17 septembre 2020 sur les sommes qui y sont visées et de la présente décision pour le surplus, - condamné Mme [U] [N] au paiement de la somme de 500 euros à M. [H] [X] et Mme [D] [F] en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné Mme [U] [N] aux dépens, - rappelé que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.

Par arrêt contradictoire du 25 mai 2023, signifié le 6 juin 2023, la cour d'appel de VERSAILLES a confirmé l'ordonnance et condamné Mme [U] [N] à verser à la SCI ARMOR PATRIMOINE, venue aux droits de M. [H] [X] et Mme [D] [F], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans cet intervalle, par acte d’huissier du 3 octobre 2022, la SCI ARMOR PATRIMOINE a fait délivrer à Mme [U] [N] un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 18 juillet 2024, Mme [U] [N] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux qu’elle occupe, situés [Adresse 4].

L’affaire a été retenue à l’audience du 15 octobre 2024, lors de laquelle les parties, représentées par leurs avocats, ont été entendues.

A l’audience, Mme [U] [N], représentée par son conseil, a soutenu oralement les demandes figurant à sa requête et sollicité un délai de 4 mois pour quitter les lieux.

Au soutien de ses demandes, Mme [U] [N] fait principalement valoir qu’elle est âgée de 47 ans, vit seule et perçoit à titre de revenus l’allocation aux adultes handicapés et des indemnités journalières de 800 euros. Elle expose souffrir de problèmes médicaux, notamment d’un cancer, être actuellement hospitalisé du fait d’un staphylocoque doré et que son état de santé s’est dégradé. Concernant l’apurement de l’arriéré locatif, elle fait état de l’effacement de sa dette locative à hauteur de 24 667,67 euros dans le cadre de mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle confirme n’avoir procédé à aucun règlement de l’indemnité d’occupation courante jusqu’au mois de mars 2024 à compter duquel elle a effectué des versements ponctuels en fonction de ses capacités financières, ajoutant avoir eu des difficultés à régulariser les APL, le propriét