Saisies immobilières, 26 septembre 2024 — 24/00008

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur Cour de cassation — Saisies immobilières

Texte intégral

N° RG 24/00008 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFQH

JUGEMENT D'ADJUDICATION

Le vingt six Septembre deux mil vingt quatre à l'audience publique des saisies immobilières tenue dans la salle des Criées du Tribunal Judiciaire de NANTERRE par Amélie DRZAZGA, juge, siégeant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, greffier.

ENTRE :

CREANCIER POURSUIVANT : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391 et pour avocat plaidant Maître Jean-Michel HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0087

CREANCIER INSCRIT : Le responsable du pôle recouvrement spécialisé PRS des Hauts-de-Seine [Adresse 3] [Localité 13]

représenté par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

ET :

PARTIE SAISIE : Monsieur [D] [U] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 15] (CONGO) [Adresse 8] [Localité 12]

représenté par Me Arnaud LEFAURE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 52

PARTIE INTERVENANTE : M. LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) [Adresse 4] [Localité 14]

non comparante

A ETE RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocat poursuivant, a demandé au Tribunal : - de lui donner acte de l'accomplissement des formalités légales et de ce que les frais préalables de vente ont été taxés à la somme de 13.015,47 Euros. - et de procéder à l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 8 mars 2018 par le juge de l’exécution de NANTERRE ;

Vu le jugement d’orientation rendu le 04 octobre 2018 par le juge de l’exécution de NANTERRE ;

Vu le jugement d’orientation rendu le 21 février 2019 par le juge de l’exécution de NANTERRE ;

Vu l’ordonnance de retrait du rôle en date du 20 juin 2019 à la suite du décès de Madame [W] [Y] épouse [U] ;

Vu le jugement de suspension de la procédure de saisie immobilière et retrait du rôle rendu le 9 janvier 2020 par le juge de l’exécution de NANTERRE ;

Vu le jugement de suspension de la procédure saisie immobilière et retrait du rôle rendu le 21 octobre 2021 par le juge de l’exécution de NANTERRE ;

Vu le jugement d’orientation rendu le 30 Mai 2024 par le juge de l’exécution de NANTERRE;

Le juge ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies et donné publiquement le montant des frais de vente, faisant droit à la demande d'adjudication, a ordonné que le chronomètre soit déclenché en vue de procéder aux enchères sur la mise à prix de 74.000 Euros.

Le chronomètre ayant été déclenché, après des enchères successives, Me Claire JAGER, avocat, a enchéri le dernier à la somme de 100.000 Euros en sus des frais taxés comme sus-indiqué.

Cette dernière enchère n'ayant été suivie d'aucune enchère supérieure durant 90 secondes, le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication à Me Claire JAGER, avocat plus offrant et dernier enchérisseur, qui déclare immédiatement le nom de l’adjudicataire : la Société VP INVEST

SAVOIR :

Sur la commune de [Localité 12] Hauts-de-Seine ([Localité 12]), dans un immeuble sis [Adresse 8] , cadastré section M, n° de plan [Cadastre 6] et [Cadastre 5], contenance 08a 82ca et 83a 79ca :

1. Lot numéro 100 :

Un appartement situé [Adresse 7], lieudit “[Adresse 8]” cadastré section M n° [Cadastre 6], d’une contenance de 08a 82ca, situé au 11ème étage, le troisième à gauche, comprenant : entrée, salle de séjour, quatre chambres, cuisine, salle de bains, toilette, wc, séchoir, rangement, loggia et cellier Les 1093/100.000èmes des Parties Communes Générales.

2. Lot n° 820 : Un emplacement pour voiture automobile, situé au [Adresse 11], cadastré Section M, n°[Cadastre 5] lieudit “[Adresse 10]” pour une contenance 83a 79ca, situé au deuxième sous-sol portant le n°820 Les 105/100.000èmes des Parties Communes Générales.

Moyennant le prix principal de cent mille Euros (100.000 Euros) outre les charges dont les frais.

Et ont signé,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Copie à : la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI ccc toque la SCP LC2Jccc toque Me Arnaud LEFAUREccc toque la SCP TOULLEC CORDani ccc toque