Saisies immobilières, 12 septembre 2024 — 23/00066

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur Cour de cassation — Saisies immobilières

Texte intégral

N° RG 23/00066 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YOQP

JUGEMENT D'ADJUDICATION sur incident d’audience

Le douze Septembre deux mil vingt quatre à l'audience publique des saisies immobilières tenue dans la salle des Criées du Tribunal Judiciaire de NANTERRE par Géraldine MARMORAT, Juge, siégeant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

ENTRE :

CREANCIER POURSUIVANT : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 8] représenté par son syndic, l’agence MONTFORT & BON [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782

ET :

PARTIE SAISIE : Madame [F] [S] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 7]

ayant pour avocat Me Jacqueline BENICHOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 224

A ETE RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocat poursuivant, a demandé au Tribunal : - de lui donner acte de l'accomplissement des formalités légales et de ce que les frais préalables de vente ont été taxés à la somme de 8522.10 Euros. - et de procéder à l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Madame [F] [S], comparante en personne a demandé au juge de reporter la vente au motif du règlement de la créance, présentant à l’appui de sa demande un chèque à l’ordre de la Carpa de 4253,74 euros. Elle soutient qu’aucune conclusion d’incident n’a été régularisée compte tenu de l’absence pour congés de son conseil.

SUR CE,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 27 Avril 2023,

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 22 février 2023, et publié le 20 mars 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 2ème Bureau volume 2023 S n° 27,

Vu le jugement d’orientation en date du 11 janvier 2024;

Vu le jugement de report de vente rendu le 25 Avril 2024 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE compte tenu de l’appel interjeté à l’encontre du jugement d’orientation pour lequel l’audience à jour fixe était fixée au 12 juin 2024;

Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 18 juillet 2024,

Vu l’absence de conclusions d’incident justifiant un cas de force majeure,

Vu le rejet de la demande de report de vente formulée par madame [S] en personne et l’intervention des services de police aux fins de poursuite de l’audience,

Le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies et donné publiquement le montant des frais de vente, faisant droit à la demande d'adjudication, a ordonné que le chronomètre soit déclenché en vue de procéder aux enchères sur la mise à prix de 15 000 Euros.

Le chronomètre ayant été déclenché, après des enchères successives, Me Claire JAGER, avocat, a enchéri le dernier à la somme de 147 000 Euros en sus des frais taxés comme sus-indiqué.

Cette dernière enchère n'ayant été suivie d'aucune enchère supérieure durant 90 secondes, le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication à Me Claire JAGER, avocat plus offrant et dernier enchérisseur, qui déclare immédiatement le nom de l’adjudicataire : -S.A.R.L. VP INVEST

SAVOIR :

Sur la commune de [Localité 7] (92), dans un ensemble immobilier un appartement sis [Adresse 6], section AE, n° de plan [Cadastre 3], contenance 79a 17ca comprenant:

-Lot 325: Un appartement de deux pièces.

Et les 97/30.158èmes des parties communes générales de l’immeuble.

-Lot 326: Une cave portant le numéro [Cadastre 1].

Et les 3/30.158èmes des parties communes générales de l’immeuble.

Moyennant le prix principal de cent quarante sept mille Euros (147000 Euros) outre les charges dont les frais.

Et ont signé,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à : Me Jacqueline BENICHOU ccc toque la SCP LC2J ccc toque la SELARL SLRD AVOCATS ce toque