1ère Chambre Civile, 24 octobre 2024 — 21/00094

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS la SCP B.C.E.P. la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI

ORDONNANCE DU : 24 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 21/00094 - N° Portalis DBX2-W-B7F-I4WW AFFAIRE : S.A. ALBINGIA C/ S.A. AXA FRANCE IARD Es qualité d’assureur de la Sté LANGUEDOC CONSTRUCTION, Société SMABTP, [N] [F] membre de la SELARL MJ ALPES, Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES AXA QUALICONSULT, Société QUALICONSULT, [M] [Z] MINUTE N° : OR24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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S.A. ALBINGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SCP NABA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

à :

S.A. AXA FRANCE IARD Es qualité d’assureur de la Sté LANGUEDOC CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Mme [N] [F] membre de la SELARL MJ ALPES, demeurant [Adresse 8] n’ayant pas constitué avocat

Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES recherchée en qualité d’assureur de la société QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Société QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

M. [M] [Z], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant

Mutuelle des Architectes Français société d'assurance mutuelle, entreprise privée régie par le code des assurances ayant son siège [Adresse 4], es qualité d’assureur de M. [M] [Z] représenté par la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience du 19 septembre 2024 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Courant 2009, la société Evolis Promotion, en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier sur la commune d’[Localité 9].

Elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage et une police CNR auprès de la société Albingia.

Les différents lots ont été répartis de la façon suivante : M. [M] [Z] : maître d’œuvre de conception, assuré auprès de la MAF ;l’EURL Coord-Tech, maître d’œuvre d’exécution, aujourd’hui radiée et assurée par la SMABTP ; la société Languedoc Construction, pour le lot « gros-œuvre terrassement », assurée auprès de la société Axa France Iard, M. [Y] [T], exerçant sous l’enseigne AECT, pour le lot « étanchéité », aujourd’hui radié, assuré auprès de la société Axa France Iard, la SARL Paracier, lot serrurerie, assurée auprès de la SMABTP. La réception est intervenue le 14 décembre 2010.

Se plaignant d’infiltrations en provenance du toit-terrasse couvrant le 3ème étage et affectant deux appartements, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a saisi le juge des référés aux fins de voir ordonnée une expertise judiciaire par assignation du 4 novembre 2020.

Par exploit du 13 novembre 2020, la société Evolis Promotion a appelé en la cause les entreprises ayant participé à l’opération de construction et leurs assureurs

L’expert judiciaire a rendu son rapport le 26 octobre 2021.

Par acte délivré le 10 décembre 2020, la société Albingia a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nîmes : M. [Z] et son assureur la MAF, la société Qualiconsult, la société Axa France Iard recherchée en sa qualité d’assureur de la société Languedoc Construction, de M. [T] et de la société Qualiconsult, Maître [N] [F], membre de la SELARL MJAlpes, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Paracier, la SMABTP en qualité d’assureur de l’EURL Coord-Tech et de la société Paracier, aux fins de : condamner les requises à payer une provision de 100.000 euros à valoir sur le sinistre, outre une indemnité de procédure de 10.000 euros ; ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport. Par des conclusions du 14 septembre 2024, la société Axa, en qualité d’assureur de la société Qualiconsult, a saisi le juge de la mise en état d’un incident tenant à l’irrecevabilité des demandes de la société Albingia.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2024 la société Qualiconsult et son assureur la société Axa demandent au juge de la mise en état de : débouter la