CTX PROTECTION SOCIALE, 16 octobre 2024 — 19/00796

N° RG 19/00796 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JM27

PÔLE SOCIAL

Minute n°J24/00609

N° RG 19/00796 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JM27

Copie :

- aux parties en LRAR M. [O] (CCC + FE) SAS [10] (CCC) SAS [8] (CCC) CPAM du BAS-RHIN (CCC + FE)

- avocat(s)

Me Romain BOUVET (CCC) par LS Me Nathalie ROINE (CCC) par LS Me François WURTH (CCC + FE) par case palais

Le :

Pour le Greffier

Me Romain BOUVET Me Nathalie ROINE Me François WURTH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 16 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Président - Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur employeur - Pierre-Henry GABRIEL, Assesseur salarié

Greffier : Léa JUSSIER

DÉBATS :

à l'audience publique du 04 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2024

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 16 Octobre 2024, - Contradictoire et en premier ressort - signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [O] né le 31 Décembre 1987 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Me François WURTH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 219

DÉFENDERESSES :

S.A.S [10] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 7]

représentée par Me Marion MINVIELLE substituant Me Romain BOUVET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S [8] [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Hema BEEFNAH substituant Me Nathalie ROINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE

CPAM DU BAS RHIN [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Madame [G] [P], munie d’un pouvoir permanent ***

EXPOSE DU LITIGE

Le 03 novembre 2016, Monsieur [F] [O], salarié de la SAS [8] en qualité d’intérimaire, a été victime d'un accident de travail, le tuyau qu’il tenait pour laver la cuve a été happé par la pale de déchargement entrainant sa main.

La caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

L'état de santé de Monsieur [F] [O] a été déclaré consolidé le 14 novembre 2017, avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 20 %, en lien avec l’accident du travail. La tentative de conciliation a échoué.

Par requête en date du 18 juillet 2019 reçue le 24 juillet 2019, Monsieur [F] [O] a saisi le Pôle Social de Strasbourg aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la SAS [10], dans la survenance de son accident du travail du 03 novembre 2016.

Par jugement mixte en date du 08 juin 2022, le tribunal a : déclaré Monsieur [F] [O] recevable en son action;dit que l’accident du travail dont Monsieur [F] [O] a été victime le 3 novembre 2016 est dû à une faute inexcusable de la société [10], son employeur ;dit que la rente servie par la CPAM du Bas-Rhin en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale sera majorée au montant maximum et que la majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué ;Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [F] [O], ordonné une expertise médicale judiciaire et désigné pour y procéder Monsieur le Professeur [M] [X], avec pour mission de : 1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident ;4°) A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;5°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;6°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;7°) Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;8°) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé