1ère Ch. Civile Cab. 4, 21 octobre 2024 — 17/02344

N° RG 17/02344 - N° Portalis DB2E-W-B7B-IFNM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°24/

N° RG 17/02344 - N° Portalis DB2E-W-B7B-IFNM

Copie exec. aux Avocats :

CE JOUR

Me Caroline BENSMIHAN Me Sandra GULDENFELS Me Anita JOLY

Le Greffier

Me Gérard BENOIT Me Caroline BENSMIHAN Me Sandra GULDENFELS Me Anita JOLY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 26]

JUGEMENT du 21 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président - Greffier : Aude MULLER, Greffier

DÉBATS :

à l'audience publique du 17 Juin 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Octobre 2024.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 21 Octobre 2024 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Isabelle ROCCHI, Président et Aude MULLER, Greffier.

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [R] né le [Date naissance 9] 1998 à [Localité 25] [Adresse 13] [Localité 11] représenté par Me Sandra GULDENFELS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 300

Madame [G] [E] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 18] [Adresse 13] [Localité 11] représentée par Me Sandra GULDENFELS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 300

Monsieur [S] [R] né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 18] [Adresse 13] [Localité 11] représenté par Me Sandra GULDENFELS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 300

Madame [A] [R] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 23] [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Me Sandra GULDENFELS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 300

Madame [F] [R] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 23] [Adresse 13] [Localité 11] représentée par Me Sandra GULDENFELS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 300

Madame [O] [E] née le [Date naissance 8] 1933 à [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Sandra GULDENFELS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 300

DÉFENDERESSES :

S.A. BPCE ASSURANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal (RCS [Localité 24] B 350.663.860) [Adresse 15] [Localité 14] représentée par Me Anita JOLY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 53

Société d’assurance mutuelle MAIF, prise en la personne de son représentant légal (RCS [Localité 21] 341.672.681) [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 347, Me Gérard BENOIT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant Le 15 janvier 2016, vers 22 heures, Monsieur [P] [R] a été victime d’un accident de la circulation impliquant deux véhicules automobiles, et ce, alors qu’il était installé, dos au véhicule, sur une luge artisanale composée de deux demi-tonneaux en plastique assemblés, reliée par une corde au véhicule conduit par Monsieur [J] [K], assuré auprès de la SA FILIA-MAIF.

Cette luge est entrée en collision avec le véhicule circulant en sens inverse conduit par Monsieur [D] [U] et assuré auprès de la BPCE.

Selon acte introductif d’instance signifié les 28 avril et 02 mai 2017 Monsieur [P] [R], Madame [G] [R] née [E], Monsieur [S] [R], Madame [A] [R], Madame [F] [R] et Madame [O] [E] ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, chambre civile la SA BPCE Assurance ainsi que la SA FILIA MAIF, et ont fait appeler la CPAM du Bas-Rhin en déclaration de jugement commun.

Par jugement en date du 31 décembre 2018, la première chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a : * donné acte à la CPAM du Bas-Rhin de son désistement d’instance ; * condamné in solidum la SA FILIA MAIF en sa qualité d’assureur du véhicule de Monsieur [K] et la BPCE en sa qualité d’assureur du véhicule de Monsieur [U] à réparer l’entier préjudice subi par Monsieur [P] [R] et les victimes indirectes suite à l’accident de la circulation du 15 janvier 2016 ; * dans les rapports entre la BPCE et la SA FILIA MAIF, condamné la SA FILIA MAIF à garantir et relever indemne la BPCE de toute condamnation prononcée à son encontre dans le cadre de la présente instance ;

* débouté en conséquence la SA FILIA MAIF de sa demande sur recours subrogatoire exercée contre la BPCE ; * débouté Madame [G] [R] née [E], Monsieur [S] [R], Madame [A] [R] et Madame [F] [R] de leurs demandes respectives de provisions supplémentaires ; * débouté Monsieur [P] [R] de sa demande de provision ad litem ; * avant dire droit sur la réparation du préjudice, ordonné une expertise médicale de Monsieur [P] [R], en désignant Monsieur le Docteur [B] [V] pour y procéder.

L’expert a déposé son rapport daté du 03 mai 2020.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées le 08 décembre 2022 Monsieur [P] [R], Madame [G] [R] née [E], Monsieur [S] [R], Madame [A] [R], Madame [F] [R] et Madame [O] [E] demandent au tribunal, sur le fon