CTX PROTECTION SOCIALE, 16 octobre 2024 — 23/00424

N° RG 23/00424 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5DD

PÔLE SOCIAL

Minute n°J24/00612

N° RG 23/00424 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5DD

Copie :

- aux parties (CCC) en LRAR

- avocat(s) (CCC) par Case palais

Me Amina DALY

Le :

Pour le Greffier

Me Amina DALY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 16 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Président - Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur employeur - Pierre-Henry GABRIEL, Assesseur salarié

Greffier : Léa JUSSIER

DÉBATS :

à l'audience publique du 04 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2024

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 16 Octobre 2024, - Contradictoire et en premier ressort - signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [D] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Amina DALY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 241

DÉFENDERESSE :

CPAM DU BAS-RHIN [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par [C] [F], munie d’un pouvoir permanent

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé du 22 avril 2023, M. [H] [D] a saisi le Pôle social du TJ de Strasbourg d’un recours contentieux contre la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin du 30 juin 2021 lui refusant les indemnités journalières dans le cadre de son arrêt maladie du 1er février 2021.

Par jugement avant-dire-droit du 12 juin 2024, le tribunal a relevé que toute la question qui se posait était celle de savoir si les textes applicables à M. [H] [D], et par là les conditions étaient celles pour un arrêt initial, auquel cas, il fallait vérifier si M. [D] avait effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents, soit dans la période entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021 ou s’il s’agissait d’une prolongation, auquel cas, il fallait vérifier si M. [D] avait effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, c'est-à-dire avant le 30 juin 2020, soit du 30 juin 2019 au 29 juin 2020.

Le tribunal a sollicité la position des parties et a renvoyé l’instance à l’audience du 04 septembre 2024.

M. [H] [D], reprenant ses écritures du 28 août 2024, sollicite du tribunal de :

- CONSTATER, DIRE et JUGER que Monsieur [D] remplit les conditions nécessaires pour bénéficier du versement des indemnités journalières dans le cadre de son arrêt maladie du 01/02/2021 ; - CONDAMNER la CPAM du Bas-Rhin à verser à Monsieur [H] [D] les indemnités journalières maladie lui étant dues au titre de son arrêt maladie du 01/02/2021 au 31/07/2021 ; - RAPPELER le caractère sans frais de la présente procédure ;

- ORDONNER l’exécution provisoire ;

En défense, la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin se rapporte à ses écritures reçues le 05 août 2024 et conclut à : - Décerner acte à la concluante de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur ; - Constater que Monsieur [H] [D] ne remplit pas les conditions administratives requises pour l’indemnisation de son arrêt de travail du 01/02/2021, prescrit au titre du risque maladie ; Par conséquent : - Rejeter les demandes de Monsieur [H] [D] ; - Confirmer la décision de refus d’indemnisation de l’arrêt de travail du 01/02/2021, notifiée le 30/06/2021 ; - Condamner Monsieur [H] [D] aux entiers frais et dépens. La CPAM indique à titre liminaire ne pas avoir eu connaissance des conclusions du requérant en date du 28 mars 2024. Elle soutient, à titre principal qu’après vérification, Monsieur [H] [D] ne justifie d’aucune heure de travail au cours de la période du 01/11/2020 au 31/01/2021, ni de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès au cours de la période du 01/08/2020 au 31/01/2021 et donc qu’il ne remplit aucune des conditions requises par les articles R 313-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale pour prétendre à l’indemnisation de son arrêt de travail débuté le 01/02/2021. N° RG 23/00424 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5DD

Elle précise encore oralement qu’elle n’a indemnisé l’arrêt de travail de M. [D] du 1er juillet 2020 au 31 janvier 2021 ni au titre du risque professionnel, ni au titre de la maladie simple. Ne l’ayant pas indemnisé, l’arrêt de travail du 1er février 2021 est un arrêt initial. L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des faits dispose que : « 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journali