1ère Ch. Civile Cab. 4, 21 octobre 2024 — 23/00477
Texte intégral
h N° RG 23/00477 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LTJP
Tribunal judiciaire de Strasbourg
[Adresse 41] [Adresse 41] [Localité 19]
1ère Ch. Civile Cab. 4
Tél [XXXXXXXX04]
N° de minute : 24/
N° RG 23/00477 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LTJP
COPIE A :
CE JOUR
Me Sandra GULDENFELS Me Goulwen PENNEC Me Ariane TRAN expert
Le greffier ORDONNANCE du JUGE DE LA MISE EN ETAT DES CAUSES du 21 Octobre 2024
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [F] représenté par Monsieur [O] [F], en vertu d’une décision d’habilitation familiale générale du Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de Juge des Tutelles de SCHILTIGHEIM en date du 25 juillet 2022 né le [Date naissance 12] 2003 à [Localité 19] [Adresse 26] [Localité 21] représenté par Me Sandra GULDENFELS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 300
Monsieur [O] [F] né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 19] [Adresse 26] [Localité 21] représenté par Me Sandra GULDENFELS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 300
Madame [K] [E] épouse [F] née le [Date naissance 10] 1979 à [Localité 28] [Adresse 26] [Localité 21] représentée par Me Sandra GULDENFELS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 300
Monsieur [U] [F] né le [Date naissance 8] 1998 à [Localité 19] [Adresse 16] [Localité 20] représenté par Me Sandra GULDENFELS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 300
Monsieur [X] [F] représenté par ses parents Monsieur [O] [F] et Madame [K] [F] né le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 19] [Adresse 26] [Localité 21] représenté par Me Sandra GULDENFELS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 300
Madame [G] [F] née le [Date naissance 17] 1967 à Turquie [Adresse 24] [Localité 19] représentée par Me Sandra GULDENFELS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 300
Madame [W] [F] née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 42] - [Localité 31] TURQUIE [Adresse 24] [Localité 19] représentée par Me Sandra GULDENFELS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 300
DEFENDERESSE :
BUREAU CENTRAL FRANCAIS, pris en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 23] représentée par Me Ariane TRAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 58, Me Goulwen PENNEC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
PARTIES INTERVENANTES :
Compagnie d’assurance HDI GLOBAL SPECIALTY SE compagnie d’assurance de droit allemand prise en la personne de ses dirigeants en exercice [Adresse 40] [Localité 27] - ALLEMAGNE représentée par Me Ariane TRAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 58, Me Goulwen PENNEC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
CPAM du Bas Rhin, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 19] non représentée
Le 26 novembre 2021 Monsieur [C] [F] a été victime d’un grave accident corporel de la circulation, alors qu’il était passager d’un véhicule MINI COOPER conduit par Monsieur [I] [M], appartenant à Madame [J] [M], et assuré auprès de la compagnie allemande, HDI GLOBAL SPECALITY SE.
Monsieur [M], qui circulait à très vive allure sur l’[Adresse 29] à [Localité 20] en direction de l’[Adresse 30], a perdu le contrôle de son véhicule qui est allé percuter des lampadaires, un feu tricolore, puis sectionner un panneau de signalisation, pour finir sa course sur le toit, dans des colonnes en béton.
Monsieur [C] [F], est resté prisonnier du véhicule qui a commencé à prendre feu.
Après une désincarcération de 30 minutes, Monsieur [F] a été évacué vers le CHU de [Localité 37] en urgence absolue, conscient, et rapportant d’importantes douleurs cervicales. Il a été constaté sur place une tétraplégie avec un niveau sensitif T4 à T6.
La prise en charge initiale a consisté en une réduction de la luxation cervicale avec arthrodèse, fixation d’une plaque au niveau C5-C6 et greffe musculaire par voie antérieure en urgence en bloc opératoire mais Monsieur [C] [F] a néanmoins conservé une tétraplégie de niveau C5, avec un niveau sensitif de niveau T5 sous mamelonnaire.
Le 19 janvier 2022, le Bureau de règlement VAN AMEYDE FRANCE a pris contact avec la famille [F] en qualité de correspondant en France, de la compagnie d’assurance allemande HDI GLOBAL. Un questionnaire corporel a été adressé à la famille de Monsieur [F].
Le 17 février 2022, par l’intermédiaire de son conseil, la famille [F], s’est rapprochée de VAN AMEYDE afin de solliciter l’organisation rapide d’une expertise médicolégale, et le versement de premières provisions tant en faveur de la victime principale, que des victimes indirectes, exposées à de nombreux frais.
VAN AMEYDE a accusé réception de cet envoi le 29 mars 2022, confirmant, sous les réserves habituelles de garantie, réclamer l’ensemble des pièces du dossier à la société HDI GLOBAL SPECIALITY SE, et a proposé de verser une première provision de 55.000 € à [C] [F]. Ce