Ordonnance, 24 octobre 2024 — 24-20.853

COUR DE CASSATION Paris, le 24 octobre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31872 Pourvoi N° : N 24-20.853 Demandeurs : 1- le syndicat CGT-FO 2 - le syndicat CFE-CGC 3- le syndicat CFTC 4 - le syndicat UNSA Représentés par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeurs : 1- le syndicat Union des syndicats Gilets jaunes 2- le syndicat SCID 3- le syndicat Confédération générale du travail (CGT) 4- le syndicat CFDT 5- Direction générale du travail La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; VU le pourvoi n° N 24-20.853 formé le 23 octobre 2024 par les syndicats CGT-FO, CFE-CGC, CFTC et UNSA contre un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/03397), le 14 octobre 2024 ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 24 octobre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi. EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 7 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance aux syndicats CGT-FO, CFE-CGC, CFDT et UNSA et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux syndicats Union des syndicats Gilets jaunes, SCID, Confédération générale du travail, CFDT et à la Direction générale du travail. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar