Chambre 1-4, 24 octobre 2024 — 20/03011

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT AU FOND

DU 24 OCTOBRE 2024

N° 2024/235

N° RG 20/03011

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVMZ

SARL PASSION BOIS

C/

S.A.R.L. DECOR'LAQUE

Copie exécutoire délivrée le :

à :

- Me Sébastien BADIE

- Me Aurélie

LAVERSA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 19 Décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2019F00757.

APPELANTE

SARL PASSION BOIS

demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de NICE,

INTIMÉE

S.A.R.L. DECOR'LAQUE

demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]

représentée par Me Aurélie LAVERSA, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Adrian CANDAU, conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Mme Véronique MÖLLER, Conseillère

M. Adrian CANDAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2024.

ARRÊT

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Au cours de l'année 2018, la SARL PASSION BOIS a eu recours aux services de l'EURL SOCIETE DECOR'LAQUE et de trois autres prestataires, pour teinter et vernir des boiseries d'un chantier devant commencer au mois de mai 2018 dans une villa située aux ETATS UNIS.

La SARL PASSION BOIS expose qu'il était demandé à l'EURL SOCIETE DECOR'LAQUE d'utiliser les mêmes produits et les mêmes techniques que les autres intervenants sur le chantier.

La SARL PASSION BOIS a considéré que cette dernière obligation n'avait pas été respectée et a demandé à ce que les travaux confiés à l'EURL SOCIETE DECOR'LAQUE soient repris par un des autres prestataires.

L'EURL SOCIETE DECOR'LAQUE a réclamé à la SARL PASSION BOIS le paiement des travaux qu'elle avait réalisés et a déposé une requête en injonction de payer devant le Président du Tribunal de commerce de Nice.

Une ordonnance d'injonction de payer a ainsi été rendue le 27 novembre 2018 enjoignant à la SARL PASSION BOIS de payer la somme de 9.502,36€ en principal, 119,65€ au titre des accessoires et 51,48€ au titre des frais de procédure.

Le 8 janvier 2019, la SARL PASSION BOIS a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer.

Par jugement en date du 19 décembre 2019, le Tribunal de commerce de NICE :

Déboute la SARL PASSION BOIS de son opposition.

Confirme l'ordonnance d'injonction de payer N° 2018101631 du 27 novembre 2018.

Condamne la SARL PASSION BOIS à payer à la l'EURL SOCIETE DECOR'LAQUE la somme de 9.502,36 € (neuf mille cinq cent deux euros et trente-six centimes), en règlement de sa facture n° 074/18 du 4 juin 2018, augmenté des intérêts au taux légal.

Rejette pour le surplus toute autres demandes fins, conclusions contraires au dispositif du présent jugement

Condamne la SARL PASSION BOIS à payer à l'EURL SOCIETE DECOR'LAQUE la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civil.

Condamne la SARL PASSION BOIS aux entiers dépens de la présente instance et afférents à la procédure d'injonction de payer.

Liquide les dépens à la somme de 126,30€ (cent vingt-six euros et trente centimes).

Par déclaration en date du 27 février 2020, la SARL PASSION BOIS a formé appel de cette décision à l'encontre de l'EURL SOCIETE DECOR'LAQUE en ce qu'elle a :

- Débouté la SARL PASSION BOIS de son opposition.

- Confirmé l'ordonnance d'injonction de payer N° 2018101631 du 27 novembre 2018.

- Condamné la SARL PASSION BOIS à payer à la l'EURL SOCIETE DECOR'LAQUE la somme de 9.502,36 € (neuf mille cinq cent deux euros et trente-six centimes), en règlement de sa facture n° 074/18 du 4 juin 2018, augmenté des intérêts au taux légal.

- Rejeté pour le surplus toute autres demandes fins, conclusions contraires au dispositif du présent jugement de la SARL PASSION BOIS tendant à :

*Dire et juger que l'EURL SOCIETE DECOR'LAQUE n'a pas respecté ses obligations contractuelles en refusant d'utiliser le vernis et les techniques de vernissage spécialement mis en place par la société IVS tel que sollicité par son contractant.

En conséquence,

*Rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de l'EURL SOCIE