Chambre 1-7, 24 octobre 2024 — 20/05924

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 24 OCTOBRE 2024

N° 2024/ 362

Rôle N° RG 20/05924 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7CS

A.S.L. DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE LA CROIX 1ERE SECT ION

C/

S.C.I. BECLEM AZUR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Layla TEBIEL

Me Alain-David POTHET

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 28 Février 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/08378.

APPELANTE

A.S.L. DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE LA CROIX 1ERE SECT ION Prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre-jean LAMBERT de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

S.C.I. BECLEM AZUR, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2024 puis les parties ont été avisées que le délibéré était prorogé au 04 juillet 2024 par mise à disposition au greffe puis les parties ont été avisées que le délibéré était prorogé au 24 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024.

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SCI BECLEM AZUR a été constituée le 12 décembre 2005 entre [J] [M], [U] [Z] épouse [M], [I] [M], [O] [M] et [H] [M]. Elle est régulièrement inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus et a son siège social [Adresse 6] à [Localité 10].

Le capital social de la SCI BECLEM AZUR a été constitué d'une part d'apports en numéraire, d'autre part des biens immobiliers suivants apportés par [U] [Z] :

- Un terrain situé à [Adresse 9] cadastré BH [Cadastre 2] constituant le lot GF n°[Cadastre 1] du lotissement Domaine de la Croix,

- Un droit au bail emphytéotique portant sur un terrain dépendant des espaces verts du Lotissement du Domaine de la Croix cadastré BH [Cadastre 3], consenti par l'Association Syndicale Libre des propriétaires du lotissement pour une durée de 50 ans à compter du ler janvier 1973 et prorogé pour une durée de 49 ans à compter du ler janvier 2023,

- Un droit au bail emphytéotique portant sur un terrain dépendant des espaces verts du Lotissement du Domaine de la Croix cadastré BH [Cadastre 4], consenti par l'Association Syndicale Libre des propriétaires du lotissement pour une durée de 99 ans à compter du ler janvier 1983.

Par acte d'huissier du 29 novembre 2017, la SCI BECLEM AZUR a fait assigner l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE LA CROIX 1ERE SECTION aux 'ns de voir :

- Annuler l'assemblée générale qui s'est tenue le 30 août 2017,

- A titre subsidiaire annuler la résolution n° 6,

- En tout état de cause, annuler la mise en conformité de ses statuts par l'ASL DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE LA CROIX 1ERE SECTION,

- La condamner à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de la SELAS CABINET POTHET,

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par jugement contraditoire du 28 février 2020, le tribunal judiciaire de Draguignan a statué ainsi :

- Annule l'assemblée générale tenue par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE LA CROIX 1ERE SECTION le 30 août 2017,

- Rejette la demande visant à voir annuler la mise en conformité de ses statuts par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBREDES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE LA CROIX 1ERE SECTION,

- Déboute l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE LA CROIX 1ERE SECTION de ses demandes de dommages-intérêts et de frais irrépétibles,

- Condamne l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE LA CROIX 1ERE SECTION à payer à la SCI BECLEM AZUR la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Condamne l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE LA CROIX 1ERE SECTIO