Chambre 3-3, 24 octobre 2024 — 20/10343

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 24 OCTOBRE 2024

N° 2024/134

Rôle N° RG 20/10343 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOCA

Caisse REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN

C/

[E] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Virginie ROSENFELD

Me Romain CHERFILS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 06 Octobre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 15/05730.

APPELANTE

CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [E] [G]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président rapporteur

Madame Françoise PETEL, Conseillère

Mme Magali VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2024,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS & PROCÉDURE

Par offre du 6 acceptée le 18 décembre 2010, la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen a consenti à son salarié, Mme [G], un prêt immobilier de 145 000 euros au taux préférentiel de 2,510 % (TEG 2,852%) suivant article 3.3.1 de l'offre de crédit.

Mme [G] a été licenciée par son employeur par courrier recommandé du 22 juin 2011 dans des conditions qu'elle a contestées devant la juridiction prud'homale.

En octobre 2012, la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen, se fondant sur l'article 3.3.1 de l'offre de prêt, a invoqué la fin du taux préférentiel de 2,51 % et porté le montant des traites mensuelles de 798,51 à 904,44 euros.

Par jugement du conseil des prud'hommes de Nice du 8 novembre 2012, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 mai 2014, la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen a été condamnée au paiement de dommages-intérêts à Mme [G] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ordonnance en date du 28 novembre 2017, confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 juillet 2019, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a débouté la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen, en particulier en refusant de se déclarer incompétent au profit du conseil des prud'hommes de Nice.

Par jugement du 6 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Nice statuant au fond a :

- débouté la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Méditerranéen de ses demandes d'exception et d'irrecevabilité,

- prononcé à compter de l'échéance du mois d'octobre 2012, la déchéance totale du droit aux intérêts de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Méditerranéen relative au crédit immobilier ayant donné lieu à une offre du 6 décembre 2010 acceptée par Mme [G] le 18 décembre 2010,

- condamné la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Méditerranéen à rembourser à Mme [G] la somme de 19 400,68 euros correspondant aux intérêts indûment perçus à compter de l'échéance du mois d'octobre 2012 jusqu'à l'échéance du mois d'avril 2017, date du rachat du prêt par Mme [G],

- condamné la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Méditerranéen à payer à Mme [G] la somme de 3 744,20 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier résultant des pénalités de remboursement anticipé du prêt et des nouveaux frais de garantie à souscrire,

- condamné la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Méditerranéen à payer à Mme [G] la somme de 2000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,

- condamné la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Méditerranéen à régler à Mme [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens,

- ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration du 27 octobre 2020 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Nice du 6 octobre 2020 en visant chacune des mentions de son dispositif.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 juillet 2021, la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen demande à la cour de