Chambre 4-4, 24 octobre 2024 — 21/05970

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 24 OCTOBRE 2024

N° 2024/

NL/PR

Rôle N°21/05970

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKIQ

[B] [Y]

C/

S.C.P. BTSG², prise en la personne de Maître [G] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L SOCIETE MEDITERRANE-

-ENNE D'ELECTRICITE Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 7]

Copie exécutoire délivrée

le : 24/10/2024

à :

- Me Karine MERASLI, avocat au barreau de GRASSE

- Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE

- Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 18 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/00570.

APPELANT

Monsieur [B] [Y], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Karine MERASLI, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEES

S.C.P. BTSG² prise en la personne de Maître [G] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ELECTRICITE, sise [Adresse 2]

représentée par Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE

Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 7], sise [Adresse 6]

représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La Société Méditerranéenne d'Electricité (la société) a exercé une activité de travaux d'installation électrique.

Suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des cadres du bâtiment, elle a engagé M. [Y] (le salarié) en qualité de cadre responsable d'activité à compter du 18 septembre 2017 moyennant une rémunération mensuelle brute de 3 600 euros comprenant une partie variable, outre une prime de résultats et des primes variables.

Par courrier du 3 mai 2019, la société a notifié au salarié un avertissement pour des absences injustifiées répétées, un comportement colérique auprès des partenaires de la société holding, une absence de reporting et une chute des devis et factures.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du même jour, le salarié a réclamé à la société le paiement:

- des salaires des mois de mars 2019 et avril 2019 assortis de dommages et intérêts pour retard de paiement,

- des frais professionnels exposés,

- des dommages et intérêts pour une absence de visite médicale d'information et de prévention.

Entre-temps, et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 mai 2019, la société a convoqué le salarié le 14 juin 2019 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Suivant requête reçue le 11 juin 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur outre le paiement de diverses sommes.

Le 11 juin 2019, le salarié a été placé en arrêt maladie.

Par courrier du 12 juin 2019, la société a notifié au salarié un nouvel avertissement pour une absence injustifiée à compter du 7 juin 2019 et pour un défaut d'information relatif à un sinistre survenu le 31 mai 2019 sur le véhicule de fonction mis à la disposition du salarié.

Compte tenu de l'arrêt maladie du salarié, et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 juin 2019, la société a convoqué le salarié le 25 juin 2019 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 juin 2019, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants:

'Monsieur,

Nous vous avons convoqué à un entretien préalable au licenciement devant avoir lieu le 14 juin 2019. Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien. Nous vous avons à nouveau convoqué le 25 juin à 11h45.

Cette convocation fait suite à un premier courrier le 29 mars 2019, un avertissement de travail le 3 mai 2019, une réponse à votre mise en demeure datée du 21 mai 2019, vos menaces verbales du 24 mai 2019. Depuis cette convocation rédigée le 27 mai 2