Chambre 1-7, 24 octobre 2024 — 22/11490

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 24 OCTOBRE 2024

N° 2024/ 376

Rôle N° RG 22/11490 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4ML

[Z] [T]

C/

S.C.A. COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVI CES D'EAU

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jane AMOURIC

Me Sylvie LANTELME

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de FREJUS en date du 31 Mai 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-22-000182.

APPELANTE

Madame [Z] [T]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/6125 du 22/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE),

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jane AMOURIC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.C.A. COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Amanda TARTOUR, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2024 puis les parties ont été avisées que le prononcé de la décision était prorogé au 04 juillet 2024 puis les parties ont été avisées que le délibéré était prorogé au 24 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par exploit d'huissier en date du 2 mars 2022, la société en commandite par action Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services d'Eau (CMSE) a assigné Mme [T] [Z] en paiement des factures de consommation d'eau, soit la somme de 7136,12 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 septembre 2020, outre la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire en date du 31 mai 2022, le tribunal de proximité de Fréjus a statué ainsi :

Condamne Mme [T] [Z] à verser à la société en commandite par actions Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services d'Eau les sommes suivantes :

La somme de 7136,12 euros au titre des factures d'eau impayées, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 septembre 2020.

1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Condamne la défenderesse aux entiers dépens de la procédure.

Par déclaration en date du 9 août 2022, Mme [T] a relevé appel de toutes les dispositions du jugement précité.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2024 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, Mme [T] demande à la cour de :

DECLARER recevable et bien-fondé Madame [Z] [T] en son appel dirigé à l'encontre du Jugement prononcé le 31 mai 2022 par le Tribunal de Proximité de FREJUS ;

REFORMER le Jugement de première instance en ce qu'il :

« CONDAMNE Madame [Z] [T] à verser à la Société en commandite par actions Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services d'Eau la somme de 7.136,12 euros au titre des factures d'eau impayées, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 septembre 2020 ;

CONDAMNE Madame [Z] [T] à verser à la Société en commandite par actions Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services d'Eau la somme de 1.000 euros au titre des frais de Justice ;

CONDAMNE Madame [Z] [T] aux entiers dépens. »

STATUANT à nouveau :

INFIRMER le Jugement du Tribunal de Proximité de FREJUS en date du 31 mai 2022 ;

DEBOUTER purement et simplement la Société en commandite par actions Compagnie

Méditerranéenne d'Exploitation des Services d'Eau de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre principal, DESIGNER tel Expert judiciaire avec pour mission, de :

- Se faire communiquer tous documents utiles, entendre tout sachant ;