Chambre 1-7, 24 octobre 2024 — 22/11675
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 24 OCTOBRE 2024
N° 2024/ 378
Rôle N° RG 22/11675 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5DF
S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE
C/
[D] [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pauline REGE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de Martigues en date du 19 Août 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-21-0004.
APPELANTE
S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pauline REGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Antoine D'AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE,
assistée de Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIME
Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 2]
Assigné par PVRI le 04 Novembre 2022
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024 puis les parties ont été avisées que le délibéré était prorogé au 13 juin 2024 par mise à disposition au greffe puis au 4 juillet 2024 puis les parties ont été avisées que le délibéré était prorogé au 24 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2024
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable de crédit acceptée le 8 décembre 2017, la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE a consenti à M. [S] [D] un crédit affecté à l'achat d'un véhicule type PROFIL de marque CHAUSSON, immatriculé [Immatriculation 3] d'un montant en capital de 62'565,94 euros remboursable en 156 mensualités de 616,91 euros avec assurance, au taux annuel fixe de 4,79 % l'an.
Cette offre préalable de prêt contenait une clause de réserve de propriété différant le transfert de propriété du véhicule jusqu'au paiement intégral du prix et subrogeant le prêteur dans le bénéfice de cette clause.
Le véhicule a été livré à M. [S] le 21 décembre 2017.
Constatant que l'emprunteur a cessé de faire face à ses obligations dès le mois d'août 2020, et que la déchéance du terme a été prononcée le 23 décembre 2020, la société de crédit, par acte d'huissier du 2 avril 2021, a fait assigner M. [S] devant le tribunal de proximité de Martigues afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire':
- Sa condamnation au paiement de la somme de 58'692,62 euros, selon décompte en date du 2 mars 2021, augmentée des intérêts au taux contractuel à compter de la date de ce décompte, jusqu'au règlement effectif des sommes dues.
- La restitution à la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE du véhicule type PROFIL, de marque CHAUSSON, immatriculé [Immatriculation 3], actuellement entre les mains de M. [S] ou tout autre détenteur, avec le paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, jusqu'à la restitution effective du véhicule.
La capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, ainsi que la condamnation de M. [S] à payer à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE, la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de l'emprunteur aux dépens.
Par jugement réputé contradictoire en date du 19 août 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Martigues a statué ainsi':
- Déboute la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE de toutes ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de M. [S] [D] pour le prêt n° OFR000010269,
La condamne aux dépens de l'instance.
Le jugement précité retient pour l'essentiel que l'absence d'historique du compte complet rend le contrôle de la réalité et du montant des sommes dues impossible et prive le débiteur de la vérification prévue désormais par les textes protecteurs du Code de la consommation'; qu'il est donc dans l'impossibilité d'apprécier si la forclusion est acquise ou non, et ne peut apprécier la régularité et le bien fondé des sommes sollicitées par la banque.
Par déclaration du 18 août 2022, la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE a relevé appel du jugement critiqué en