Chambre 1-5, 24 octobre 2024 — 23/05192

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 24 OCTOBRE 2024

ac

N°2024/ 339

Rôle N° RG 23/05192 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDB3

[O] [K]

C/

S.C.E.A. LA FERME DE LEA

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Caroline VARLET-ANGOVE

Me Julien SELLI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de FREJUS en date du 09 Mars 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 19/5.

APPELANT

Monsieur [O] [K]

demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]

représenté par Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

INTIMEE

S.C.E.A. LA FERME DE LEA , dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Julien SELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Madeleine AUBAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Samuel CREVEL de la SELEURL SCILLON, avocat au barreau de PARIS, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia HOARAU, Conseiller, et Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2024..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2024.

Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte sous seing privé du 23 juillet 2009, Madame [U] [H] a consenti à M. [O] [K] un bail à métayage sur des bâtiments d'habitation et d'exploitation et diverses parcelles de terres viticoles pour une superficie de 11 ha 72 a 46 ca, situés sur la commune de [Localité 3]. (Pièce n°1)

Ce bail a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2009 et s'est tacitement renouvelé le 30 septembre 2018 pour venir à prochaine échéance le 30 septembre 2027.

Par requête du 8 décembre 2015 M. [K] a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de Fréjus d'une demande tendant à la conversion du métayage en fermage, sur le fondement de l'article L. 417-11, 1° à 4° du code rural et de la pêche maritime, au motif que la bailleresse n'entretient pas les bâtiments, qu'elle refuse de participer aux investissements et que la collaboration entre les parties n'est pas possible.

Parallèlement, par acte extrajudiciaire du 29 avril 2016 la Scea La Ferme de Lea, indiquant être devenue propriétaire des biens loués à la suite d'un apport réalisé par Madame [U] [H], a délivré congé pour reprise à son profit et le tribunal paritaire des baux ruraux de Fréjus a également été saisi d'une requête tendant à l'annulation de ce congé.

Par jugement du 22 février 2019 le tribunal paritaire des baux ruraux de Fréjus a annulé les congés délivrés par la Scea La Ferme de Lea et la demande de conversion du métayage en fermage formée par M. [K].

Par acte d'huissier du 5 juillet 2019, [O] [K] a fait notifier à la Scea La Ferme de Lea, bailleresse, une demande de conversion de bail à métayage en bail à ferme en application des dispositions du 4 ème alinéa de l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er octobre 2020, prévoyant la conversion de plein droit du métayage en fermage au bout de huit années de bail.

Cette demande a été formulée sous réserve expresse de l'issue de la procédure en cours devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, notamment en ce qui concerne la demande de conversion en fermage formée par lui par acte extrajudiciaire du 6 août 2015 à laquelle il n' avait nullement renoncé.

En l'absence de toute réponse de la SCEA DE LA FERME DE LEA à cette demande, Monsieur [O] [K] a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de Fréjus par requête du 2 octobre 2019.

Par jugement du 4 mars 2021 le Tribunal paritaire des baux ruraux de Fréjus a :

- déclaré les demandes de Monsieur [K] recevables,

- dit qu'il est sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence dans l'instance numéro RG 19/03735,

- réservé le surplus des demandes,

Par arrêt du 8 juillet 2021, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a :

- confirmé le jugement du Tribunal paritai