2EME PROTECTION SOCIALE, 24 octobre 2024 — 21/03808
Texte intégral
ARRET
N°
URSSAF DE PICARDIE
C/
Etablissement TRINOVAL
Copies certifiées conformes :
- URSSAF de PICARDIE
- TRINOVAL
- Me Laëtitia BEREZIG
- Me Franck BUREL
Copie exécutoire :
- Me Franck BUREL
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 24 OCTOBRE 2024
N° RG 21/03808 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFQM
Arrêt au fond, origine Cour de Cassation, décision attaquée en date du 08 juillet 2021, enregistrée sous le n° 19-26-092
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
URSSAF DE PICARDIE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'Amiens
ET :
INTIMÉ
TRINOVAL, syndicat mixte communal
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Franck BUREL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de Lyon
DEBATS :
A l'audience publique du 17 juin 2024 devant :
M. Philippe MELIN, Président de chambre,
Mme Anne BEAUVAIS, Conseillère,
et M. Pascal HAMON, Président,
qui en ont délibéré conformément à la loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES
PRONONCE :
Le 24 octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; M. Philippe MELIN, Président de chambre a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, Greffier.
DECISION
Trinoval est un syndicat mixte regroupant communes et communautés de communes pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères. Depuis sa création en 1980, le syndicat est financé au moyen d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prélevée auprès des foyers domestiques, des professionnels et autres établissements ou collectivités publics qui en bénéficient.
Les établissements publics qui gèrent des services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont des employeurs éligibles à la réduction générale des cotisations.
Trinoval a, par courrier du 23 mai 2016, sollicité le remboursement de la somme de 367 395 euros correspondant aux cotisations indûment acquittées faute d'avoir appliqué la réduction générale des cotisations au cours des années 2013, 2014 et 2015.
Dans sa réponse du 11 août 2016, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie (l'URSSAF) a rejeté cette demande au motif que le syndicat était enregistré au répertoire SIRENE tenu par l'INSEE avec un code de catégorie juridique correspondant à un établissement public administratif (EPA).
Par jugement en date du 19 février 2018, le tribunal des affaires de la sécurité sociale d'Amiens saisi par le syndicat mixte communal Trinoval a statué comme suit :
- se déclare compétent pour statuer sur la demande relative à la qualification du syndicat mixte communal Trinoval,
- dit que le syndicat mixte communal Trinoval est bien un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC),
- dit que le syndicat mixte communal Trinoval n'est pas assujetti à cotisation d'assurance garantie de salaires (AGS),
- dit que le syndicat mixte communal Trinoval doit bénéficier de la réduction générale pour l'ensemble de ses salariés de droit privé,
- condamne l'URSSAF de Picardie au remboursement au syndicat mixte communal, de la somme de 367 395 euros qui porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,
- ordonne la capitalisation des intérêts,
- condamne l'URSSAF de Picardie au paiement au syndicat mixte Trinoval de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
L'URSSAF a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel d'Amiens.
Par arrêt du 22 octobre 2019, la cour a infirmé le jugement en statuant ainsi :
- dit que le syndicat mixte Trinoval n 'est pas rattaché à une collectivité territoriale et qu'il ne justifie pas qu'il exerçait une activité industrielle et commerciale au titre des années litigieuses 2013 à 2015
- dit en conséquence qu'il ne peut revendiquer le bénéfice de la réduction dite Fillon au titre des années en question.
Un pourvoi a été formé contre cette décision et, dans un arrêt du 8 juillet 2021, la Cour de cassation a cassé l'arrêt entrepris au motif que la cour avait statué par moyens soulevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations :
« Vu l'article 16 du code de procédure civile :
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