CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 24 octobre 2024 — 23/01907

ARRET

N°

S.A. CREDIT LYONNAIS

C/

[M]

copie exécutoire

le 24 octobre 2024

à

Me Defrennes

OG

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 24 OCTOBRE 2024

N° RG 23/01907 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IX4G

JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SENLIS DU 03 MARS 2023 (référence dossier N° RG 22/02447)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A. CREDIT LYONNAIS agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Christian substituant Me Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau d'AMIENS,

Ayant pour avocat plaidant Me Francis DEFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

INTIME

Monsieur [V] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Signifié à étude, le 26 juin 2023

***

DEBATS :

A l'audience publique du 25 Juin 2024 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2024.

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 24 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, Greffier.

*

* *

DECISION

Suivant offre préalable en date du 4 mars 2020 acceptée le même jour, la SA Crédit Lyonnais a consenti à Monsieur [V] [M] un crédit personnel d'un montant de 10.000 euros au taux d'intérêt nominal de 3%, remboursable en 62 mensualités de 182,36 euros hors assurance.

Par lettre en date du 10 août 2021, la banque a mis en demeure Monsieur [V] [M] de régler la somme de 410,07 euros sous peine de voir acquise la déchéance du terme, avant de faire parvenir une nouvelle mise en demeure par lettre du 14 février 2022 d'avoir à régler la somme de 9148,73 euros.

Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 25 mars 2022, la SA Crédit Lyonnais a sollicité auprès de Monsieur [V] [M] le paiement de la somme de 9.180,36 euros.

Par acte d'huissier en date du 23 novembre 2022, la SA Crédit Lyonnais a fait assigner Monsieur [V] [M] devant le tribunal judiciaire de Senlis aux fins à titre principal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de constater la déchéance du terme, de condamner Monsieur [V] [M] à lui payer la somme de 9.148,73 euros, avec intérêts au taux de 3% l'an couru et à courir à compter de la mise en demeure du 15 février 2022, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire de contrat et de condamner le défendeur à lui restituer la somme de 10.000 euros au titre des restitutions déduction faite des règlements intervenus, très subsidiairement de le condamner au paiement des échéances impayées jusqu'à la date du jugement et à la reprise des règlements conformément au contrat, et en tout état de cause de condamner le prêteur au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Bien que régulièrement cité à personne, Monsieur [V] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Suivant jugement en date du 3 mars 2023, le tribunal judiciaire de Senlis a débouté la SA Crédit Lyonnais de l'ensemble de ses demandes, rejeté toute demande plus ample ou contraire des parties et condamné la SA Crédit Lyonnais aux dépens.

La SA Crédit Lyonnais a interjeté appel du jugement entrepris en toutes ses dispositions selon déclaration du 19 avril 2023 signifiée à Monsieur [V] [M] par acte d'huissier remis en l'étude le 26 juin 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 5 juillet 2023 et signifiées à Monsieur [V] [M] par acte d'huissier remis en l'étude le 12 juillet 2023, la SA Crédit Lyonnais demande à la cour de réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau, à titre principal de débouter Monsieur [V] [M] de l'intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions, de la dire recevable et bien fondée en l'ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions de constater la déchéance du terme de l'engagement souscrit par Monsieur [V] [M] faute de régularisation des impayés et de condamner Monsieur [V] [M] à lui payer la somme de 9.377,85 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 3% l'an courus et à courir à compter du 15 février 2022 et jusqu'au jour du plus complet paiement.

A titre subsidiair