CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 24 octobre 2024 — 23/02119
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. LELEU ET CIE
S.A.S. LELEU V.I.
C/
Société HAUREC
copie exécutoire
le 24 octobre 2024
à
Me Hourdin
Me Lombard
OG
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 24 OCTOBRE 2024
N° RG 23/02119 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYJ6
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN DU 14 AVRIL 2023 (référence dossier N° RG 2022029763)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTES
S.A.S. LELEU ET CIE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
S.A.S. LELEU V.I agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
ET :
INTIMEE
Société HAUREC agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
***
DEBATS :
A l'audience publique du 25 Juin 2024 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2024.
GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de :
Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,
Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,
et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 24 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Malika RABHI, Greffier.
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DECISION
La SARL Haurec spécialisée dans le recyclage et la valorisation des déchets récupère toutes sortes de déchets et les transforme avant de les expédier vers différentes filières.
Elle a acquis pour les besoins de son activité un véhicule immatriculé [Immatriculation 2] de type tracteur d'occasion auprès de la SAS Leleu et Cie.
Selon la facture en date du 9 décembre 2021, le prix était de 70200 euros TTC et une garantie de 12 mois était prévue.
Par ailleurs, le véhicule faisait l'objet d'un contrat de leasing auprès de la société CCLS.
Le véhicule était livré à la société Haurec le 15 novembre 2021.
En raison d'une panne survenue sur la zone portuaire du Havre le 22 novembre 2021, le véhicule était remorqué à la demande de la société Leleu VI au sein des établissements Sovis qui établissaient un devis le 24 novembre 2021 d'un montant de 18502,94 euros.
En application de la garantie souscrite par la société Leleu et Cie au bénéfice de la SARL Haurec auprès de la société Car protection, celle-ci prenait en charge certains frais de réparation mais il restait dû certaines pièces et les frais de remorquage et de dépannage pour un montant de 4594,38 euros qui étaient facturés à la société Leleu VI.
La société Haurec qui devait payer les frais de location d'un autre camion réglait finalement cette facture en date du 2 mars 2022.
Par ailleurs, la société Haurec devait mettre en demeure cette fois la société Leleu VI de lui régler les factures de location de bennes entreposées dans l'entreprise pour le traitement des déchets et restées impayées pour un montant de 3026,07 euros au 30 juin 2022.
A cette mise en demeure, la société Leleu VI répondait qu'elle reconnaissait sa dette mais proposait une compensation avec une facture impayée par la société Haurec et s'élevant à la somme de 5452,61 euros et portant sur la remise en état d'un véhicule immatriculé [Immatriculation 1].
Par exploits d'huissier en date des 5 et 8 août 2022 la SARL Haurec a fait assigner les sociétés Leleu et Cie et Leleu VI devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin aux fins de les voir condamner solidairement au paiement des sommes suivantes :
- 4594,38 euros au titre de la facture Sovis
-12144,16 euros au titre de la location d'un véhicule de remplacement
- 3026,07 euros au titre de la location de bennes
- 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 14 avril 2023, la société Leleu et Cie et la société Leleu VI ont été condamnées solidairement au paiement de la facture Sovis, au paiement de la location de véhicule de remplacement et au paiement de la somme de 3026,07 euros au titre de la location des bennes.
Par ailleurs, la demande compensatoire de la société Leleu et Cie a été déclarée