1ère Chambre, 24 octobre 2024 — 24/00386
Texte intégral
VS/OC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN
- Me Florence BOYER
Expédition TJ
LE : 24 OCTOBRE 2024
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024
N° - Pages
N° RG 24/00386 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUNI
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 02 Avril 2024
PARTIES EN CAUSE :
I - S.C.I. VICTOR HUGO agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 1]
[Localité 4]
N° SIRET : 800 789 083
Représentée et plaidant par Me Eric BLANCHECOTTE de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 22/04/2024
II - SDC DE LA [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° SIRET : 551 880 396 00033
Représentée par Me Florence BOYER, avocat au barreau de NEVERS
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
24 OCTOBRE 2024
N° /2
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. PERINETTI, Conseiller chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CLEMENT Présidente de Chambre
M. PERINETTI Conseiller
Mme CIABRINI Conseillère
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT
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ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI Victor Hugo, dirigée par Mme [N] [C], est propriétaire depuis le 8 avril 2014 des lots de copropriété nos 14, 52, 58 et 59, correspondant respectivement à un grenier, une cave et un local commercial situé au rez-de-chaussée de la [Adresse 5] sise [Adresse 3] à [Localité 4].
Les lots de copropriété de cet immeuble sont destinés à une habitation bourgeoise, à l'exception de ceux du rez-de-chaussée et de l'appartement B (lot no 33) du premier étage qui peuvent être employés à un usage commercial ou professionnel.
La SARL Rego, dirigée par M. [M] [O], a fait l'acquisition dans le même temps du fonds de commerce de restauration exploité dans les locaux au rez-de-chaussée.
Par décision d'assemblée générale des copropriétaires en date du 19 juin 2015, la SCI Victor Hugo a été autorisée à effectuer à ses frais les travaux suivants :
' pose de 4 bouches de climatisation de 20 cm de diamètre en façade, pose d'un parement en pierre au plus proche des pierres de façade sur le panneau où seront intégrés les menus en retrait de la façade,
' pose d'un ensemble de portes vitrées et non d'une grille comme prévu initialement à l'entrée du restaurant,
' rénovation en peinture des cadres des vitrines et de la partie du mur derrière le store en couleur ton pierre, au plus proche de celle de la devanture du rez-de-chaussée,
' pose d'un nouveau store rouge rubis ayant fait l'objet d'une autorisation par la ville de [Localité 4], pose de 4 luminaires en façade,
' installation d'un caisson d'extraction au plafond du garage à vélos d'une dimension d'environ 1.20m par 0.70 m avec gaine d'extraction allant se raccorder au pignon de 40 cm de diamètre,
' percement du pignon pour le passage de la gaine de 40 cm de diamètre et pose de la bouche.
La SARL Rego ayant renoncé à son projet de restauration, la SCI Victor Hugo a donné à bail les lots du rez-de-chaussée à d'autres restaurateurs à compter de janvier 2019, dont la SAS Le Prince Gourmet depuis octobre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a assigné la SCI Victor Hugo devant le président du tribunal judiciaire de Nevers statuant en matière de référé, aux fins notamment de la voir condamnée à effectuer les travaux prévus au procès-verbal d'assemblée générale du 19 juin 2015, démonter l'enseigne posée sur la façade de l'immeuble et faire cesser toute occupation des parties communes et du domaine public et à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice de jouissance.
Par ordonnance en date du 2 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nevers a :
' ordonné à la SCI Victor Hugo de terminer les travaux qui n'ont pas été faits ou qui ne sont pas conformes à l'autorisation de l'assemblée générale soit :
* la pose d'un film imitation dalles des murs au niveau du retour côté hall,
* la pose de films im