2ème Chambre civile, 7 juin 2024 — 23/00347
Texte intégral
AFFAIRE :N° RG 23/00347
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION en date du 30 Janvier 2023 du TJ de COUTANCES
RG n° 21/00149
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 07 JUIN 2024
APPELANTE :
S.C.I. LE CELLIER
N° SIRET : 831 600 523
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Julia ZIVY, avocat au barreau de CAEN,
Assistée de Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
S.A.R.L. MSM 1888
N° SIRET : 489 358 366
[Adresse 6]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats au barreau de COUTANCES,
Assistée de Me Richard VALEANU, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 04 avril 2024
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRÊT prononcé publiquement le 07 juin 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
Par acte sous seing privé du 25 novembre 1993, M. [W] [J] et son épouse Mme [U] [H], aux droits desquels se trouve la SCI Le Cellier, ont consenti à Mme [N] [Y], épouse [S], aux droits de laquelle se trouve la société MSM 1888, un bail commercial portant sur des locaux à usage de magasin, appelés 'Le cellier' sis commune du Mont-Saint-Michel, pour une durée de 9 ans et cinq jours, du 25 novembre 1993 au 30 novembre 2002.
Le bail a été renouvelé pour 9 ans du 1er décembre 2002 au 30 novembre 2011.
Par acte sous seing privé du 1er octobre 2011, le bail a été renouvelé une nouvelle fois, pour 9 ans, du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2020.
Par acte d'huissier de justice du 31 mars 2020, la SCI Le Cellier a mis en demeure la société MSM 1888 de mettre fin à l'infraction au bail consistant à exploiter dans les lieux loués, en violation de la clause de destination figurant au contrat, une activité de vente de sous-vêtements sous la marque 'Le slip français - Mont Saint Slip' et enjoint au preneur à bail de cesser ladite infraction dans le délai maximum d'un mois à compter de la notification, 'sauf à se prévaloir des infractions commises comme motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail en application de l'article L145-17 du code de commerce'.
Par acte d'huissier du 3 août 2020, le bailleur a renouvelé sa mise en demeure.
Par acte d'huissier du 9 juillet 2020, la société MSM 1888 a demandé à la SCI Le Cellier le renouvellement du contrat de bail.
Par acte d'huissier du 17 septembre 2020, le bailleur a notifié à la société MSM 1888 un congé avec refus de renouvellement.
La société MSM 1888 est demeurée dans les lieux.
Par acte du 7 janvier 2021, la société MSM 1888 a fait assigner la SCI Le Cellier devant le tribunal judiciaire de Coutances afin de solliciter la fixation de l'indemnité d'éviction, l'exonération des loyers et charges au titre des périodes de fermeture liées à l'épidémie covid 19, et leur réduction durant les périodes de contraintes administratives et économiques ayant entravé l'exécution du contrat.
Par jugement contradictoire du 30 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Coutances a :
- ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture ;
- dit que les conditions exigées par l'article L.145- 17 du code de commerce pour priver MSM 1888 de son droit à indemnité d'éviction ne sont pas réunies ;
- fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 460.000 euros, à majorer des charges de licenciement une fois connues ;
- condamné la SCI Le Cellier à payer cette somme à la société MSM 1888 ;
- fixé, dans l'intervalle, l'indemnité d'occupation au montant du dernier loyer contractuel;
- dit que les condamnations prononcées porteront intérêt au taux légal et se capitaliseront par anatocisme ;
- débouté les parties de leurs plus amples demandes ;
- condamné la SCI Le Cellier à payer à la société MSM 1888 la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SCI Le Cellier aux entiers dépens ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 10 février 2023 adressée au greffe de la cour, la SCI Le Cellier a fait appel de ce jugement.
Par dernières conclusions déposées le 3 avril 2023, la SCI Le Cellier demande à la cour de :
- Infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la société MSM de ses demandes ;
Statuant de nouveau,
- Valider le congé délivré par la SCI Le Cellier à la société MSM 1888 le 10 septembre 2020,
- Ordonner l'expulsion de la société MSM 1888 et de celle de tous occupants de son chef avec l'assistance si nécessaire de la f