1ère chambre sociale, 24 octobre 2024 — 23/00684
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/00684
N° Portalis DBVC-V-B7H-HFRF
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 27 Février 2023 RG n° 21/00299
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024
APPELANTE :
S.A.S. TRIUMVIRAT FINANCES
[Adresse 2]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
Madame [I] [D]
[Adresse 3]
Représentée par Me Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN
INTERVENANT :
Monsieur [Z], [T], [E], [H]
[Adresse 1]
Représenté par Me Nathalie LAILLER, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,
Mme PONCET, Conseiller,
Mme VINOT, Conseiller, rédacteur
DÉBATS : A l'audience publique du 20 juin 2024
GREFFIER : Mme ALAIN
ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 24 octobre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier
Mme [D] a été embauchée par la société Triumvirat finances en qualité d'attachée commerciale et administrative pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er mai 2019.
Elle a été en arrêt de travail à compter du 13 septembre 2019.
Le 25 juin 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de voir requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, obtenir un rappel de salaire pour commissions, des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et des indemnités au titre d'une rupture nulle ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 27 février 2023, le conseil de prud'hommes de Caen a :
- débouté Mme [D] de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée et de ses demandes financières subséquentes à la requalification
- constaté l'existence de faits de harcèlement sexuel et condamné la société Triumvirat finances à payer à Mme [D] la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi à ce titre
- condamné la société Triumvirat finances à payer à Mme [D] les sommes de :
- 3 456,45 euros au titre des commissions
- 345,64 euros à titre de congés payés afférents
- 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- ordonné à la société Triumvirat finances de remettre à Mme [D] un bulletin de salaire et une attestation pôle emploi
- débouté la société Triumvirat finances de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné la société Triumvirat finances aux dépens.
La société Triumvirat finances a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions ayant constaté l'existence de faits de harcèlement sexuel, l'ayant condamnée au paiement des sommes précitées et déboutée de ses demandes.
M. [H] est intervenu volontairement aux débats en cause d'appel.
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 1er mars 2024 pour l'appelante, du 4 juin 2024 pour l'intimée et du 4 juin 2024 pour M. [H].
La société Triumvirat finances demande à la cour de :
- réformer le jugement en celles de ses dispositions ayant constaté l'existence de faits de harcèlement sexuel, l'ayant condamnée au paiement des sommes précitées et déboutée de ses demandes
- débouter Mme [D] de toutes ses demandes
- condamner Mme [D] à payer la somme de 419,85 euros à titre de remboursement de commissions pour ventes finalement annulées
- à titre subsidiaire réduire les dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et réduire à 1 519,20 euros le rappel pour commissions
- en l'absence d'appel incident valable dire n'y avoir lieu à statuer sur la requalification en contrat à durée indéterminée et ses conséquences
- condamner Mme [D] à lui restituer l'ordinateur portable et les clés de la société sous astreinte et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [D] demande à la cour de :
- confirmer le jugement sur le rappel de commissions et à titre subsidiaire lui allouer la somme de 3 036 euros à ce titre
- confirmer le jugement sur le harcèlement sexuel
- le réformer pour le surplus, requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée et condamner la société Triumvirat finances à lui payer les sommes de :
- 2 139 euros à titre d'indemnité de requalification
- 2 139 euros à titre d'indemnité de préavis
- 213,90 euros à titre de congés payés afférents
- 534,75 euros à titre d'indemnité de licenciement
- 12 934 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- constater que l'intervention volontaire de M. [H] est abusive et le condamner à lu