2 e chambre civile, 24 octobre 2024 — 24/00454
Texte intégral
SCI [16]
SCCV [18]
SCCV [11]
SCCV [15]
SCCV [14]
C/
[Z] [T]
SELARL [9]
SAS [13]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024
N° RG 24/00454 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GMVR
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 12 mars 2024,
rendue par le tribunal de commerce de Dijon - RG : 2021/5654
APPELANTES :
SCI [16], prise en la personne de son ancien gérant M. [Z] [T] exerçant les droits propres du débiteur
[Adresse 7]
[Localité 5]
SCCV [18], prise en la personne de son ancien gérant M. [Z] [T] exerçant les droits propres du débiteur
[Adresse 7]
[Localité 5]
SCCV [11], prise en la personne de son ancien gérant M. [Z] [T] exerçant les droits propres du débiteur
[Adresse 7]
[Localité 5]
SCCV [15], prise en la personne de son ancien gérant M. [Z] [T] exerçant les droits propres du débiteur
[Adresse 7]
[Localité 5]
SCCV [14], prise en la personne de son ancien gérant M. [Z] [T] exerçant les droits propres du débiteur
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentées par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38
assistées de Me Laurent CHARLOPIN, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉS :
Monsieur [Z] [T], en sa qualité d'ancien gérant de la SARL [12] [T] et exerçant les droits propres du débiteur
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] (21)
domicilié :
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38
assisté de Me Laurent CHARLOPIN, avocat au barreau de DIJON
SELARL [9], venant aux droits de la SELARL [17], représentée par Me [L] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [12] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER, membre de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31
SAS [13], dont le Président est M. [Z] [T] mais représentée par Me [Z] [O] demeurant [Adresse 8], es qualité de mandataire ad hoc
[Adresse 2]
[Localité 6]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 juillet 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. Christophe AUBERTIN, substitut général,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT,
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 24 Octobre 2024,
ARRÊT : rendu par défaut,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La SARL [12] exerçait depuis 1989 une activité de construction et vente de pavillons et maisons d'habitation, outre de promotion et transaction immobilière.
Elle a son siège social au [Adresse 7] à [Localité 5], et avait pour gérant M. [Z] [T].
Par acte du 13 avril 2018, l'URSAFF de Bourgogne a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à raison de nombreux impayés de cotisations.
Par jugement du 11 décembre 2018, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de l'[12] [T], convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17 décembre 2019.
La SELARL [9], venant aux droits de la SELARL [17], représentée par Maître [L] [G], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
M. [Z] [T] est parallèlement le gérant de six autres structures qui ont toutes trait à l'acquisition, construction ou vente immobilière.
Cinq d'entre elles ont un siège social identique à celui de la SARL [12] [T], au [Adresse 7], à [Localité 5].
Il s'agit de la SCCV [14], la SCCV [15], la SCCV [11], la SCCV [18], et la SCI [16].
La sixième, la SAS [13] a son siège social à [Localité 19] et a fait l'objet d'une radiation du RCS du 16 juin 2021.
Soutenant avoir constaté l'existence de flux financiers anormaux entre ces différentes structures, par actes des 18 et 19 novembre 2021, la SELARL [9] a fait assigner ces sociétés aux fins d'extension de la liquidation judiciaire de la SARL [12] [T].
Par ordonnance du 15 octobre 2021, le président du tribunal de commerce