Chambre sociale, 24 octobre 2024 — 22/00706

S.A.S. BDMS DISTRIBUTION

C/

[B] [G]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 24/10/24 à:

-Me DEMONT-HOPGOOD

- Me PREGNOLATO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024

MINUTE N°

N° RG 22/00706 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBYR

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 04 Octobre 2022, enregistrée sous le n° F 21/00462

APPELANTE :

S.A.S. BDMS DISTRIBUTION

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMÉ :

[B] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Maître Julien PREGNOLATO, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, président de chambre,

Fabienne RAYON, présidente de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

M. [B] [G] a été embauchée par la société BDMS DISTRIBUTION (ci-après BDMS) par contrat à durée indéterminée à temps complet du 2 juillet 2018 en qualité de manager de rayon (boulangerie), statut agent de maîtrise, niveau V.

Les 15 juillet et 28 octobre 2020, il a été sanctionné disciplinairement.

Le 4 janvier 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 suivant assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.

Le 22 janvier 2021, il a été licencié pour faute grave.

Par requête du 23 juillet 2021, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon aux fins d'annulation des sanctions disciplinaires prononcées, juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes outre des dommages-intérêts pour préjudice moral.

Par jugement du 4 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Dijon a accueilli l'essentiel de ses demandes.

Par déclaration formée le 27 octobre 2022, la société BDMS a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 juin 2024, l'appelante demande de :

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a confirmé la mise à pied disciplinaire du 15 juillet 2020, débouté M. [G] de sa demande de rappel de salaires et congés afférents au titre de la mise à pied disciplinaire du 28 octobre 2020 et de sa demande à titre de dommages- intérêts pour préjudice moral,

- l'infirmer pour le surplus,

- constater que les griefs reprochés sont fondés en fait et en droit,

- dire que le licenciement procède d'une faute grave empêchant le maintien du salarié dans l'entreprise,

- débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes,

- le condamner à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Aux termes de ses dernières conclusions du 31 juillet 2023, M. [G] demande de :

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

* jugé que le licenciement ne repose pas sur une faute grave et est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

* condamné la société BDMS à lui payer les sommes suivantes :

- 4 027,16 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 402,70 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 4 027,16 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 1 367,22 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, outre 136,70 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

* annulé l'avertissement du 15 juillet 2020,

* débouté la société BDMS de l'intégralité de ses demandes principales, subsidiaires et reconventionnelles,

* ordonné à la société BDMS de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnité chômage, en application des dispositions de l'article L 1235