Chambre sociale, 24 octobre 2024 — 22/00712

[Z] [V]

SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE SAONE ET LOIRE,

C/

S.A.S. GROUPE PAVONIS SANTE

C.C.C le 24/10/24 à:

-Me

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 24/10/24 à:

-Me

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024

MINUTE N°

N° RG 22/00712 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GB2L

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section AD, décision attaquée en date du 06 Octobre 2022, enregistrée sous le n° F20/00176

APPELANTES :

[Z] [V]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Sarah SOLARY, avocat au barreau de DIJON

SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE SAONE ET LOIRE, pris en la personne de son Secrétaire en exercice Monsieur [R] [D] domicilié en cette qualité au siège du syndicat

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Sarah SOLARY, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

S.A.S. GROUPE PAVONIS SANTE, prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, président de chambre,

Fabienne RAYON, présidente de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [Z] [V] a été embauchée par la société PAVONIS SANTE le 1er novembre 2012 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'aide-soignante.

Courant janvier 2019, elle a été élue membre suppléante du CSE dans le collège ouvriers/employés. En juin suivant, elle est devenue membre titulaire.

Par requête du 31 décembre 2020, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon afin de condamner l'employeur à lui payer ses heures de délégation outre des dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

Par jugement du 6 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Mâcon a rejeté l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée à régler à son employeur la somme de 2 404,75 euros au titre des heures de délégation effectuées en dehors des heures de travail indûment reçues et déclaré la demande du syndicat CFDT irrecevable.

Par déclaration formée le 1er novembre 2022, Mme [V] et le syndicat CFDT ont relevé appel de cette décision.

Aux termes de leurs dernières conclusions communes du 26 juillet 2024, les appelants demandent de :

- infirmer le jugement déféré,

- condamner la société GROUPE PAVONIS SANTE à verser à Mme [V] les sommes suivantes :

* 2 227,96 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires au titre des heures de délégation non réglées sur la période du mois de juillet 2019 à juillet 2021, outre 222,79 euros au titre des congés payés afférents,

* 10 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale,

* 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société GROUPE PAVONIS SANTE à lui remettre l'ensemble des documents légaux correspondant à la décision à intervenir à savoir une fiche de paye,

- condamner la société GROUPE PAVONIS SANTE aux entiers dépens de première instance et d'appel,

- donner acte au syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux de Saône et Loire de son désistement d'appel,

- débouter la société GROUPE PAVONIS SANTE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Aux termes de ses dernières conclusions du 19 mai 2023, la société GROUPE PAVONIS SANTE demande de :

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

* débouté Mme [V] de ses demandes,

* condamné Mme [V] à lui payer la somme de 2 404,75 euros au titre d'heures de délégation effectuées en dehors des horaires indûment reçue,

*