Chambre Commerciale, 24 octobre 2024 — 23/00256

N° RG 23/00256 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVGK

C1

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

Me Jean Christophe QUINOT

la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 24 OCTOBRE 2024

Appel d'une décision (N° RG 2021J00103)

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 30 novembre 2022

suivant déclaration d'appel du 12 janvier 2023

APPELANTES :

S.A.S. MORIN HOLDING immatriculée au RCS de ROMANS sous le n° 437 281 025, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.S. ENEKIO au capital de 1 043 450,00 € immatriculée au RCS de ROMANS sous le n° 533 966 131, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentées par Me Jean Christophe QUINOT, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉE :

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES Société Coopérative de Crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Me Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocat au barreau de VALENCE

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Maître [R] [Z], es-qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire dont la société ENEKIO, Société par actions simplifiée au capital de 1 043 450,00 € immatriculée au RCS de ROMANS sous le n° 533 966 131, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, fait l'objet suivant jugement rendu le 23/12/2022 par le tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE, demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Jean Christophe QUINOT, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Septembre 2024, Mme FAIVRE, Conseillère, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Enekio a pour activité la conception, le développement et le déploiement de solutions innovantes permettant de réduire les dépenses énergétiques des infrastructures existantes des industriels, du tertiaire et des collectivités.

Elle a ouvert un compte courant professionnel en les livres de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes suivant acte sous seing privé en date du 5 janvier 2017 et bénéficié d'une autorisation de découvert en compte courant.

La société Enekio, titulaire d'un autre compte courant professionnel, a souscrit, le 1er avril 2019, un premier billet à ordre pour la somme de 200.000 euros à échéance au 31 mai 2019. Ce billet à ordre a été avalisé par la SAS Morin Holding.

Le 1er juin 2019, la société Enekio a souscrit un nouveau billet à ordre pour la somme de 200.000 euros a échéance au 15 juillet 2019, toujours avalisé par la société Morin Holding.

En'n le 16 juillet 2019, la société Enekio a souscrit un dernier billet à ordre pour la somme de 200.000 euros à échéance au 15 septembre 2019, également avalisé par la société Morin Holding.

Les engagements pris n'ont pas été respectés et les sociétés Enekio et Morin Holding ont vainement été mises en demeure d'avoir à rembourser à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes les sommes dues à ce titre soit la somme de 205.641,86 euros.

Par courrier recommandée du 17 septembre 2019, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes a dénoncé l'autorisation de découvert et la convention de compte courant dont la société Enekio bénéficiait. A l'issue du préavis de 60 jours, la société Enekio a été mise en demeure de rembourser le solde débiteur du compte courant.

Par courriers recommandées du 24 mars 2021, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes a mis à nouveau en demeure les sociétés Enekio et Morin Holding d'avoir à rembourser les sommes dues au titre du découvert en compte courant professionnel et du billet à ordre avalisé. Ces mises en demeure sont demeurées infructueuses.

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes a saisi le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, lequel, suivant jugement rendu le 30 novembre 2022 a :

- condamné la société Enekio à payer à la Caisse d'Epargne, la somme de 222.630,97 euros représentant le solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] assorti des intérêts du 7 janvier 2020 au 24 mars 2021 (principal 222.245,72 euros + intérêts 385,25 euros), outre intérêts